Modalités de dépôt de la demande


​Une demande de prestations pour personnes à charge doit être déposée par écrit, en soumettant un formulaire de demande d'allocation pour personnes à charge de l'accidenté du travail auprès d'une agence locale de la CAN. La demande peut également être déposée par courrier, télécopie, ou dans la boîte de service d'une agence locale de la CAN.

Les documents suivants doivent être joints à la demande, afin de prouver l'éligibilité du demandeur:

  • Confirmation de la part de l'employeur du défunt; durée d'engagement et salaires versés sur les 3 mois précédant le préjudice, ou fiches de salaire, lorsque la signature de l'employeur n'apparaît pas sur le formulaire de demande.
  • Confirmation de revenus, pour un veuf qui vit seul sans enfant, et est incapable de subvenir à ses propres besoins.
  • Documentation médicale concernant l'état de santé du veuf/veuve incapable de subvenir à ses besoins et ayant moins de 50 ans, qui vit seul sans enfants; ainsi que toute documentation médicale sur l'état de santé de la veuve qui et n'ont pas d'enfants vivant avec lui; ainsi que de la documentation médicale sur l'état de santé d'un veuf incapable de subvenir à ses besoins et ayant plus de 50 ans, qui n'a pas d'enfant – si son salaire dépasse la somme définie.
  • Documentation médicale pour une veuve qui est enceinte, y compris la confirmation du mois de la grossesse.
  • Confirmation d'une école du fait qu'un enfant âgé de 18 à 20 ans est étudiant, ou des institutions de service national, énumérées ci-dessous, qu'une une fille est âgée de 18 à 20 ans: Haaguda Lehitnadvut Baam, Municipalité de Jérusalem, Chlomit, Emouna, Chalhevet.
  • Confirmation de l'Adjudant de Corps de Tsahal qu'un enfant de moins de 24 ans est en service militaire régulier, y compris la date d'enrôlement et la date prévue de démobilisation.
  • Confirmation de l'Adjudant de Corps de la réalisation d'un service au sein d'une structure prémilitaire ou d'un service non-rémunéré après l'enrôlement.
  • Confirmation du report du service militaire pour accomplir des études en tant que soldat-étudiant.
  • Confirmation du report du service militaire en raison d'un service bénévole.
  • Documentation médicale sur l'état de santé des parents, des frères et sœurs, ou des grands-parents du défunt qui sont incapables de subvenir à leurs besoins, ou une déclaration de leurs revenus comme preuve du fait la plupart de leurs moyens de subsistance provenaient de la personne décédée.
  • Attestation bancaire ou chèque annulé confirmant le compte bancaire sur lequel le versement des prestations est réclamé.