Nouveau – Convention avec la Fédération de Russie

En date du 1^er octobre 2017 est entrée en vigueur une Convention de Sécurité Sociale entre Israël et la Fédération de Russie.

La Convention a pour but d’aménager le paiement de certaines allocations en faveur de personnes qui ont accumulé des droits auprès de la Fédération de Russie (la Convention ne s’applique pas aux personnes qui étaient assurées dans les autres Républiques appartenant à l’ancienne Union soviétique).

La Convention garantit la continuité et la protection des droits en matière de sécurité sociale en faveur des assurés, citoyens et résidents des deux Etats qui passent d’un Etat à l’autre dans le but d’y résider temporairement ou en permanence, et ce dans les branches d’assurance suivantes : vieillesse, survivants, invalidité, accident du travail, allocations familiales et de naissance.

De même, la Convention porte sur l’exemption du double paiement de cotisations sociales en faveur des résidents de l’Etat d’Israël, employés dans la Fédération de Russie, pour des durées déterminées.

La Convention ne s’applique pas sur la loi d’assurance maladie, et ne donne donc pas droit à une exonération de paiement de cotisations d’assurance maladie.

Eléments essentiels de la Convention

La Convention s'applique aux citoyens de la Fédération de Russie qui sont venus habiter en Israël, ainsi qu'aux citoyens israéliens venus habiter dans la Fédération de Russie.

Droit de recevoir une pension vieillesse d'Israël :

Si vous recevez une pension vieillesse en Israël, vous continuerez de la recevoir sans limite de temps, tant que vous habitez dans la Fédération de Russie. Il est possible d'obtenir la pension sur votre compte en banque en Israël ou dans la Fédération de Russie, selon votre choix.

Droit de recevoir une pension vieillesse de la Fédération de Russie :

Vous pouvez avoir droit à une pension de la Fédération de Russie, si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

1. Vous habitez en Israël.
2. Vous étiez assuré dans la Fédération de Russie pendant au moins 12 mois (période minimale pour le cumul des périodes d'assurance entre Israël et la Fédération de Russie).
3. Vous avez aujourd'hui atteint l'âge du droit à l'octroi d'une pension dans la Fédération de Russie (hommes : 60 ans et plus, femmes : 55 ans et plus).

L'Institut de Sécurité Sociale de la Russie est l'entité qui a la compétence exclusive pour statuer sur votre demande et calculer le montant de la pension que vous recevrez. La pension sera versée par l'Institut de Sécurité Sociale de la Russie par le biais de la Caisse d'Assurance Nationale d'Israël.

Est-il possible de recevoir à la fois une pension vieillesse d'Israël et une pension vieillesse de la Fédération de Russie ?

Oui. Si vous avez accumulé une période d'assurance complète dans chacun des deux Etats, vous pouvez avoir droit à une pension distincte de la part chaque Etat. Si vous n'avez pas accumulé une période d'assurance donnant droit à une pension complète, vous pouvez avoir droit à une pension partielle de chacun des Etats, en fonction des périodes d'assurance accumulées dans chaque pays et à condition que celles-ci ne se chevauchent pas.

Droit à un complément de revenu

Si vous recevez en Israël une pension vieillesse avec complément de revenu, et avez reçu l'approbation d'une pension de la Fédération de Russie dans le cadre de la Convention, vous pourrez continuer à avoir droit au complément de revenu si vous ou votre conjointe bénéficiez d'un revenu de pension (qui comprend le montant de la pension qui vous a été approuvée par la Fédération de Russie) ne dépassant pas un montant mensuel brut de 1 372 ILS (au 1^er janvier 2020) pour un individu, ou un montant mensuel brut de 2 163 (au 1^er janvier 2020) pour un couple, et à condition de remplir les autres conditions d'attribution.

Pour votre information,
Tant que vous bénéficiez d'un supplément de complément de revenu sur votre pension, vous aurez le droit de continuer à bénéficier, par ailleurs, de divers avantages auprès de différentes entités, notamment une réduction sur les taxes municipales (Arnona), sur l'électricité, les soins médicaux et une aide au paiement du loyer.

Bénéficiaires d'une pension vieillesse spéciale

Les bénéficiaires d'une pension vieillesse spéciale en Israël, qui partent habiter dans la Fédération de Russie de manière permanente, n'auront pas droit à la continuation du paiement de la pension.

Dépôt de demandes de pension ou d’allocation dans le cadre de la Convention

Formulaire de demande depension vieillesse, d’allocation survivants, d’invalidité et d’accident detravail, et documents à joindre en annexe.

Production du livret de travail ou de certificats de travail de la Russie

Il faut joindre au formulaire de demande un livret de travail russe original (il est aussi possible d’en obtenir une copie avec un tampon original) ou des certificats de travail de Russie.

Il est également conseillé de mettre en annexe des attestations concernant le montant du salaire en Russie, lesquelles peuvent avoir une influence tant sur l’éligibilité à la pension que sur son montant.

Veuillez noter qu’il n’est plus possible d’obtenir ces documents par le biais d’une requête auprès des Archives Fédérales de Russie.

La personne qui ne possède ni livret de travail ni attestations du niveau de salaire, et celle qui s’est adressée aux Archives Fédérales de Russie mais n’a pas obtenu ces documents – est priée de remplir un formulaire d’aide à la localisation de documents, qui se trouve en dernière page du formulaire de demande. L’Institut de Sécurité Sociale de Russie tentera de localiser les documents, et rendra sa décision sur la base des documents trouvés.

Pour votre information, si votre de demande est transmise munie de l’ensemble des documents annexes requis, le processus de décision par la Fédération de Russie sera plus efficace.

Pour toutes questions, vous pouvez appeler le centre d’appels téléphoniques au *6050