Le début du droit aux allocations commence dès le jour d'accueil de l'enfant en vue de l'adoption, ou dès le jour d'entrée de l'enfant en Israël, en cas d'adoption réalisée à l'étranger:
-
Si l'adoption ou l'entrée de l'enfant en Israël sont intervenues
jusqu'au 15 du mois, les allocations seront payées à compter du 1er du
mois en question.
- Si
l'adoption ou l'entrée de l'enfant en Israël sont intervenues à partir
du 16 du mois, les allocations seront payées à compter du 1er du mois
suivant.
Veuillez noter, dès l'accueil effectif de l'enfant accueil en vue de l'adoption, vous aurez droit à une allocation familiale - sans qu'il soit nécessaire d'attendre la délivrance d'un décret d'adoption par le tribunal.
L'allocation est payée tous les 20 du mois.
Modalités de dépôt d'une demande
Pour obtenir des allocations familiales vous devez déposer une demande d'allocations familiales.
La demande doit être accompagnée des annexes suivantes:
- Pour
une adoption en Israël – une attestation du service de protection de
l'enfant auprès duquel l'enfant est répertorié: numéro d'identité
provisoire de l'enfant, date de naissance de l'enfant et date d'accueil
de l'enfant dans la famille.
- Pour une adoption à l'étranger –
une attestation notariée et une photocopie du passeport de l'enfant sur
lequel est mentionnée la date d'entrée de l'enfant en Israël.
Vous devez déposer la demande d'allocations familiales dans un
délai de 12 mois à compter de la date d'accueil de l'enfant dans sa
famille ou dans un délai de 12 mois depuis le jour de l'entrée de
l'enfant en Israël. Il est possible de déposer cette demande à une date
ultérieure, cependant, il faut se rappeler que la Caisse d'Assurance
Nationale ne paiera que pour les 12 mois précédant la date du dépôt de
la demande.