Dépôt d'une requête d'examen auprès du Ministère de la Santé
Une personne qui désire déposer une demande
de prestations de mobilité auprès de la Caisse d'Assurance Nationale doit
soumettre un formulaire de demande d'examen
médical en vue d'établir l'invalidité motrice auprès Ministère de la Santé Régional.
Traitement de la demande par l'Assurance Nationale
Après qu'une Commission Médicale régionale ou
une Commission Médicale de Recours du Ministère de la santé a déterminé le
pourcentage d'invalidité motrice, vous donnant droit à une prestation, vous
devez déposer un formulaire de demande de
prestations en vertu de l'Accord de Mobilité auprès de l'agence locale de la CAN la plus proche
de votre lieu de résidence. Vous pouvez également déposer le formulaire par courrier, télécopie ou dans la
boîte de service de votre agence locale.
Attention:
Si vous devez voyager afin d'assister à une Commission Médicale ordinaire
ou de recours, et n'êtes pas capable d'utiliser les transports publics en
raison de votre état de santé, vous pouvez avoir droit au remboursement de vos
frais de transport, à condition de ne pas être bénéficiaire d'une allocation de
mobilité.
Voici les documents devant être soumis pour compléter le traitement de la demande de prestations de mobilité :
Concernant une demande de prestation de mobilité pour propriétaires de véhicule:
- Une photocopie d'un permis de conduire valide avec les détails de toutes restrictions de conduite.
- Une photocopie d'une police d'assurance valide et tous risques.
- Si la personne à mobilité réduite est un avec un revenu d'emploiCelui dont le revenu du travail est supérieur à 25% du montant de base pour le calcul des allocations - 2 403 ILS (au 01 janvier 2023) 2 585 ILS (au 01 janvier 2024), ainsi que le soldat en service régulier. (70), il doit également joindre ses fiches de salaire pour les trois mois précédant la date du dépôt de la demande.
- Un soldat en service militaire obligatoire doit fournir un certificat de l'armée concernant son service et la date estimée de démobilisation.
- Signature sur un acte de responsabilité pour une personne à mobilité réduite.
Concernant une demande de prestation de mobilité pour personnes sans véhicule:
- Si la personne à mobilité réduite est un salarié, il doit également joindre ses fiches de salaire pour les trois mois précédant la date du dépôt de la demande.
- Une personne qui vit dans une institution doit joindre une attestation sur ses sorties (en véhicule) en-dehors de l'institution - au moins six sorties par mois, y compris des détails les heures de sorties.
- Signature sur un acte de responsabilité pour une personne à mobilité réduite.
Remboursement des frais de déplacement
Si, afin de vous rendre dans une Commission Médicale ou Commission Médicale de Recours, vous devez voyager, et n'êtes pas en mesure d'utiliser les transports publics à cause de votre état de santé - il se peut que vous ayez droit au remboursement de vos frais de déplacement, à condition que vous ne recevez pas une allocation de mobilité.
Pour vérifier votre droit au remboursement des frais de déplacement, vous devez envoyer au Département de mobilité le plus proche de votre lieu de résidence un certificat du médecin régional ou du président de la Commission de Recours, certifiant que vous n'êtes pas en mesure d'utiliser les transports publics, ainsi que les reçus originaux de votre déplacement. Le certificat peut être envoyé par le biais du service d'envoi de documents du site internet.