L'assuré qui reçoit une prestation à laquelle il n'avait pas droit doit restituer les versements de prestation qu'il a reçus..
S'il est bénéficiaire d'une allocation - nous sommes avons le droit de déduire les sommes payées par erreur de la prestation versée à l'assuré, ainsi que d'ouvrir des procédures de poursuite afin d'obtenir le remboursement de la dette.
Information importante ! Lorsque nous entreprenons des actions en vue du recouvrement de la dette, nous tenons compte de la situation de l'assuré. Nous prenons notamment en compte l'état de santé et la situation financière de la personne redevable et, si nécessaire, nous parviendrons avec lui à un accord de remboursement facilité. peut s'accorder avec le débiteur sur un arrangement de paiement accommodant. Si l'état de santé ou la situation économique de la personne concernée sont particulièrement déplorables (p.ex.: si elle souffre d'une maladie mortelle) - nous pouvons décider de renoncer au recouvrement de la dette, en tout ou en partie.
Commission d'évaluation des dettes
L'assuré qui encourt une dette découlant de la réception d'une allocation à laquelle il n'avait pas droit, et se trouve dans un mauvais état de santé ou une situation financière difficile - peut déposer une demande auprès de la commission d'évaluation des dettes de l'Assurance Nationale au moyen d'un formulaire de demande d'évaluation des dettes accompagné des attestations prouvant les difficultés de sa situation.
La commission examinera la demande sur la base de ces documents en l'absence de l'assuré, et décidera s'il y a lieu d'arrêter le recouvrement de la dette, d'étaler le remboursement de la dette en paiements échelonnés ou de rejeter la demande.
Pour en savoir plus sur la Commission d'évaluation des dettes, cliquez ici.
Comment rembourser la dette ?
Au moyen d'une carte de crédit par les voies suivantes :
Par chèques bancaires ou bulletins de versement
Le paiement d'une dette par chèques ou bulletins de versement peut être organisé auprès de l'agence de l'Assurance Nationale la plus proche de votre lieu de résidence, sur prise de rendez-vous préalable.