Examen d'éligibilité séparément du conjoint


​Une des conditions d'attribution d'une prestation de revenu minimum de subsistance concerne le montant de vos revenus.
Le montant maximal de gains permettant l'octroi d'une prestation complète ou partielle varie en fonction de votre âge et de votre situation familiale.
Les revenus de l'ensemble des membres de la famille sont pris en compte.


Votre droit à une prestation sera évalué séparément de votre conjoint dans les cas de figure énumérés ci-dessous:

  • Votre conjoint est en arrêt ou en prison pendant plus de 30 jours - il faut présenter une attestation de l'Autorité Pénitentiaire concernant la durée d'arrêt de votre conjoint.
  • Votre conjoint vit séparé sous un autre toit, et vous ne vous entretenez pas financièrement l'un l'autre depuis au moins 30 jours consécutifs. C'est à la femme qui vit séparée de son conjoint de lui réclamer des pensions alimentaires devant les tribunaux, à moins qu'il ne soit handicapé et que son allocation invalidité ne constitue sa seule source de revenu, ou si les conjoints ne font pas ménage commun depuis plus de 12 mois.
  • Vous partagez un foyer en commun, et votre conjoint ne vous donne aucun entretien financier alors qu'il est tenu de vous payer des pensions alimentaires en vertu d'un jugement. Vous devez présenter le jugement sur pensions alimentaires.
  • Crainte d'un agression physique - votre conjoint en vous entretient pas financièrement, et vous vous abstenez de le poursuivre en justice par crainte d'une agression physique.