Requête de report de l'échéance de paiement d'avances de cotisations d'assurance (Ordonnance provisoire - Guerre Epées de Fer)
Ce formulaire est destiné aux personnes qui travaillent/sont bénévoles dans un organisme de secours et qui demandent le report de l'échéance de paiement des avances de contributions d'assurance en vertu de la loi sur le report des échéances (Ordonnance provisoire - Guerre Epées de Fer) 5784 - 2023.