Subvention d'ajustement pour personnes âgées de 67 ans et plus d'ici juin 2021


 

Veuillez noter que les informations fournies sur cette page concernent la subvention d'ajustement versée entre les mois de mars 2020 et juin 2021.

Pour en savoir plus sur la prolongation de l'éligibilité à la subvention d'ajustement à partir du 1.7.21, cliquez ici.

Qui a droit à la subvention ?

Les personnes qui ont atteint l'âge de 67 ans et ont été licenciées ou mises en chômage partiel (pour la première ou seconde fois) à cause de la crise du Corona, entre le 1er mars et le 30 juin 2020 – peuvent avoir droit à une subvention d'ajustement, si elles remplissent les conditions d'attribution exposées ci-dessous.

Pour obtenir une subvention, il vous faut déposer une demande sur ce lien.

Attention, toute personne qui a reçu la subvention, repris le travail puis a été remise au chômage partiel ou à nouveau licenciée – doit nous informer de l'arrêt de travail sur le site internet, afin de nous permettre de vérifier la continuation de son droit à la subvention.

Il n'est pas nécessaire de se présenter aux convocations du Service de l'Emploi, ni de joindre une attestation de l'employeur concernant la cessation du travail ou des attestations de pension de retraite – nous faisons tout ce qu'il faut pour vous automatiquement.

Si vous avez repris le travail, vous devez nous en informer sur ce lien.

Conditions d'éligibilité à la subvention

  1. Vous êtes un/e résident/e israélien/ne.
  2. Vous avez travaillé comme salarié pendant au moins 3 mois consécutifs, avant d'être mis en chômage partiel ou licencié pour la première fois.
  3. Vos revenus issus de pension de retraite ne dépassent pas 5 000 ILS brut par mois.
  4. Si vous avez cessé de travailler jusqu'au 31.7.2020 – la période de chômage partiel doit durer au moins 30 jours.
    Si vous avez cessé de travailler à partir du 1.8.2020 - la période de chômage partiel doit durer au moins 14 jours.

Veuillez noter qu'une personne mise au chômage partiel par un employeur particulier, et qui continue de travailler pour un autre employeur, n'est pas en droit de recevoir une subvention d'ajustement. L'éligibilité à la subvention est uniquement accordée en faveur d'une personne sans emploi.

Déposer une demande de subvention

Une personne licenciée ou mise au chômage partiel pour la première fois, ainsi que celle qui a reçu la subvention, repris le travail puis a été remise au chômage partiel ou à nouveau licenciée – doit déposer une demande de subvention par l'un des moyens suivants :

Quiconque présente une demande de subvention pour la première fois peut également télécharger un formulaire de demande de subvention, le remplir à la main et le soumettre par le site internet. Veuillez noter qu'il vous faut sélectionner le sujet "pension vieillesse ".

Montant de la subvention

Le montant de la subvention est déterminé en fonction des revenus de pension de retraite (une pension de vieillesse et autres allocations ou revenus ne sont pas pris compte pour le calcul de la subvention).

Montant de la subvention pour le mois de mars 2020

  • Subvention de 2 000 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont inférieurs à 2 000 ILS ou qui n'ont pas de tels revenus.
  • Subvention de 1 500 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 2 000 et 4 000 ILS.
  • Subvention de 1 000 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 4 000 et 5 000 ILS.

Montant d'une subvention complète pour les mois d'avril 2020 à mai 2021 :

  • Subvention de 4 000 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont inférieurs à 2 000 ILS ou qui n'ont pas de tels revenus.
  • Subvention de 3 000 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 2 000 et 3 000 ILS.
  • Subvention de 2 000 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 3 000 et 4 000 ILS.
  • Subvention de 1 000 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 4 000 et 5 000 ILS.

Montant d'une subvention complète pour le mois de juin 2021 (subvention à 90%) :

  • Subvention de 3 600 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont inférieurs à 2 000 ILS ou qui n'ont pas de tels revenus.
  • Subvention de 2 700 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 2 000 et 3 000 ILS.
  • Subvention de 1 800 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 3 000 et 4 000 ILS.
  • Subvention de 900 ILS – pour les personnes dont les revenus de pension sont compris entre 4 000 et 5 000 ILS.

 

Veuillez noter,

Pour le mois d'avril : une subvention complète uniquement sera versée à ceux qui n'ont pas travaillé pendant ce mois.

Pour les mois de mai 2020 à juin 2021 : une subvention complète sera versée à toute personne qui n'est pas retournée au travail au cours des mois en question, ou une subvention partielle à celle qui a repris le travail au cours de ces mois. La subvention partielle sera payée pour les jours non-travaillés au cours de chaque mois.

Recours au Tribunal du Travail

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'Assurance Nationale sur votre demande de subvention - vous pouvez saisir le Tribunal du Travail pour recourir contre cette décision.

Le recours au Tribunal Régional du Travail doit être déposé dans un délai de 12 mois depuis le jour où vous avez reçu notification de la décision de la Caisse d'Assurance Nationale.

Si vous décidez de déposer un recours, vous pouvez réclamer une aide juridique gratuite auprès de l'Office d'aide juridique du Ministère de la Justice.

Bénéficiaires de pension vieillesse avec supplément de revenu, attention !

La subvention d'ajustement peut affecter votre droit  à un supplément de complément de revenu pour les mois de mars, avril et mai 2020, mais vous pourrez toutefois continuer à bénéficier d'avantages accessoires auprès d'autres institutions.

Entre le mois de juin 2020 à juin 2021 – la subvention ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre droit à un complément de revenu.

Vérification du droit à une pension vieillesse

  • Outre la subvention d'ajustement, vous pouvez vérifier votre droit à une pension vieillesse et, si vos revenus sont faibles, aussi déposer une demande de supplément de complément de revenu à la pension vieillesse.
  • Si vous percevez une pension vieillesse partielle en raison de vos revenus professionnels, et êtes actuellement licencié ou mis au chômage partiel – vous devez nous informer de l'arrêt de travail sur le site internet pour nous permettre de recalculer le montant de la pension qui vous est due.
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