La Caisse d'Assurance Nationale tient des Commissions Médicales pour ceux qui réclament l'obtention d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les demandes en matière d'exemption d'impôt sur le revenu doivent être adressée à l'Administration fiscale, alors que celles concernant les Commissions Médicales doivent être adressées à la Caisse d'Assurance Nationale.
Le fondement légal de l'exonération est l'article 9(5)(a)(b) du Code d'impôt sur le revenu.
Qui a droit à l'exonération?
L'exonération d'impôt sur le revenu est accordée aux personnes ayant reçu un degré d'invalidité d'au moins 90%, qu'il soit permanent ou pour une période temporaire minimale de 185 jours.
Ceux auxquels un degré d'invalidité de 75% et plus, n'aura droit qu'à des allègements fiscaux auprès de fonds de prévoyance seulement.
Si vous souffrez de plus d'une seule déficience, le pourcentage d'invalidité sera calculé de manière pondérée - pour le calculateur de degré d'invalidité pondéré, cliquez ici.
Comment déposer une demande?
Afin d'obtenir l'exonération d'impôt sur le revenu, vous devez fournir à l'Impôt sur le Revenu les documents suivants:
Important: ces documents doivent être déposés auprès de l'évaluateur d'impôt de votre région de résidence.
L'évaluateur d'impôt sur le revenu transmettra ces documents à la Caisse d'Assurance Nationale. Dès réception de votre dossier par la CAN, vous serez convoqué devant une Commission Médicale.
Examen par la Commission Médicale en matière d'impôt sur le revenu
Avant d'être convoqué devant la Commission, un médecin expert dans le domaine en question, examinera le cas en collaboration avec le secrétaire de la Commission. Lors de votre entrée dans la salle de la Commission, les membres de la Commission vous seront présentés et on vous demandera de présenter une pièce d'identité avec photo.
Vous présentez votre complainte au médecin, et signez le document présentant votre complainte et signez un acte de consentement à être examiné.
Le médecin vous posera des questions et, si nécessaire, pratiquera sur vous l'examen physique approprié.
Au terme de l'examen (après avoir quitté la salle), le médecin résumera les constatations et rendra sa décision.
Après avoir pris sa décision sur votre cas, la Commission transmettra votre dossier, avec toutes ses pièces jointes, à l'évaluateur d'impôt sur le revenu, lequel vous enverra un courrier de notification de la décision.
Recours contre la décision
Vous avez la possibilité de recourir contre la décision de la Commission devant la Commission Médicale de Recours, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la décision.
Le recours doit être déposé auprès de l'évaluateur d'impôt sur le revenu, et doit comprendre une demande de recours écrite, ainsi qu'un bordereau de paiement d'un montant de ILS 979 (vous pouvez payer par le site internet ou recevoir un bordereau auprès des bureaux d'évaluation et des agences de l'Assurance Nationale).
Important: le droit de recours contre le décision de la Commission Médicale est accordé aussi bien à vous qu'à l'autorité de l'Impôt sur le Revenu.