Demande de paiement des différentiels de salaire sur l'allocation maternité


La femme ou l'homme salariés qui ont reçu une allocation de naissance, de surveillance de grossesse, d'adoption ou de famille d'accueil de la part de la Caisse d'Assurance Nationale, peuvent avoir droit au paiement de différentiels sur l'allocation reçue, dans les cas énumérés ci-dessous:
  • Lorsque l'employeur, après versement d'une allocation par la Caisse d'Assurance Nationale, leur a payé pendant 11 mois à compter du premier jour du paiement de l'allocation, une rémunération complémentaire (telle que des indemnités de convalescence, de vêtement ou un bonus), portant également sur la période de calcul de l'allocation, et dont montant dépasse le quart du salaire minimum - 1 325 ILS (au 01 avril 2018).
  • Lorsque l'employeur leur a payé des différentiels de salaire, pour la période de travail antérieure au paiement de l'allocation par la Caisse d'Assurance Nationale.

Dépôt d'une demande de paiement de différentiels

Afin d'être en mesure de recevoir les différentiels qui vous reviennent, vous devez envoyer un formulaire de demande de différentiels et y joindre un décompte de salaire informatisé ou manuscrit de la part de l'employeur, comprenant la rémunération complémentaire ou les différentiels qui vous ont été versés.

Les documents peuvent être remplis et envoyés par le biais du site internet, ou déposer auprès d'une agence de la CAN proche de votre lieu de domicile.

La demande doit être déposée dans les 12 mois à partir du jour de paiement des différentiels par l'employeur.