Octroi pour raisons d'équité à la travailleuse indépendante dont la demande est rejetée


Une travailleuse indépendante dont la demande d'allocation de naissance, de surveillance de grossesse, d'adoption ou d'accueil a été rejetée pour cause de retard dans le paiement de cotisations sociales jusqu'à la date l'accouchement, peut déposer une demande d'octroi pour raisons d'équité.

La demande d'octroi pour raisons d'équité est examinée selon les tests, principes et montants prescrits par les Règlements.

Pour obtenir le formulaire de demande - veuillez cliquer ici.