Conditions d'attribution

​Une allocation de mobilité est versée à une personne à handicapé à mobilité limitéeUn résident israélien âgé d'au moins 3 ans et n'ayant pas enconre atteint l'âge de la retraite, pour lequel la commission médicale du Ministère de la Santé a déterminé un taux de mobilité limitée causée par des handicaps dans les membres inférieurs, selon une liste d'handicaps prédifinie. Sous conditions particulières, l'handicapé à mobilité limitée est en droit de continuer à percevoir les avantages de mobilité même au-delà de l'âge de la retraite fixé par la loi. Sous certaines conditions, la Caisse d'Assurance Nationale peut aussi attribuer une allocation de mobilité pour des frères en-dessous de l'âge de 3 ans, si un taux de limitation de mobilité d'au moins 80% a été déterminé pour chacun d'entre eux, et ils habitent dans le même logement. qui est propriétaire d'une voiture ou sans véhicule, et remplit les conditions détaillées ci-dessous.

Les conditions d'attribution pour une personne qui est propriétaire d'un véhicule:

Il est propriétaire et en possession d'un véhicule, même si celui-ci a été acquis sans prêt permanent.

Obtention d'une allocation mobilité par un propriétaire d'une voiture acquise avec un prêt permanent - le nom de la personne à mobilité réduite doit apparaître sur le permis de circulation de la voiture.

Il est possible d'ajouter d'autres propriétaires sur le permis de circulation, tels qu'un proche parent ou un gardien, qui habitent dans le même immeuble que la personne à mobilité réduite, ou dans un autre immeuble situé à une distance à vol d'oiseau ne dépassant pas 1 500 mètre du lieu de résidence de la personne à mobilité réduite.

Obtention d'une allocation mobilité par un propriétaire de voiture acquise sans prêt permanent - le nom de la personne à mobilité réduite ne doit pas figurer sur le permis de circulation de la voiture.

La propriété peut être au nom du parent du mineur, du gardien ou du conjoint de la personne à mobilité réduite.

Obtention d'une allocation mobilité par un propriétaire de voiture qui possède une voiture sous leasing opérationnel ou financier

• Leasing opérationnel - la personne à mobilité limitée ou son conjoint en sont possession d'une voiture sous leasing opérationnel, et elle remplit les conditions suivantes :

1. Elle détient un permis de conduire
2. La voiture a été mise à sa disposition par son employeur.
3. La voiture lui donnant droit au paiement de l'allocation est une voiture privée/commerciale (et non une voiture pour accessoires spéciaux).
4. Dans les cas de figure où le conjoint de la personne à mobilité restreinte possède une voiture sous leasing mis à disposition par son employeur, le paiement de l'allocation sera soumis à confirmation par l'employeur/compagnie de leasing que la personne à mobilité limitée est autorisée à utiliser la voiture.

• Leasing financier - la personne à mobilité restreinte qui achète une voiture auprès d'une compagnie de leasing peut recevoir des avantages en vertu de l'accord de mobilité, hormis - prêt permanent et prêt ordinaire pour l'achat d'un véhicule accordé par le Fonds d'Emprunts, si elle remplit les conditions d'octroi prévues par l'accord de mobilité, et à condition d'avoir transféré le contrat d'achat à la compagnie de leasing.
  

Veuillez noter,

Si des redevances de permis de circulation pour la voiture sont payées en tant qu'invalide, la propriété peut du véhicule ne peut être transférée (à l'acheteur de la voiture) qu'auprès des agences du Bureau des Licences et non dans les bureaux de poste. Pour plus de sécurité, il est conseillé de vérifier cette information directement auprès du Bureau des Licences de votre zone de résidence.

Supplément d'allocation de mobilité

Une personne à mobilité réduite qui est propriétaire d'une voiture et avec un revenu d'emploiCelui dont le revenu du travail est supérieur à 25% du montant de base pour le calcul des allocations - 2 585 ILS (au 01 janvier 2024), ainsi que le soldat en service régulier., et dont le trajet aller-retour entre son domicile et lieu de travail est d'au moins 40 km, a droit à un supplément d'allocation de mobilité de l'incrément à titre de compensation pour les frais de maintenance élevés de son véhicule, à condition d'avoir travaillé au moins six mois consécutifs avant de déposer la demande d'allocation, et d'aller régulièrement au travail en conduisant son véhicule.

Allocation de mobilité pour un véhicule partagé

Deux ou plus de personnes à mobilité réduite qui sont propriétaires du même véhicule peuvent avoir droit à une allocation de mobilité pour un véhicule partagé à condition d'être proche parentLe conjoint, le fils, la fille et leurs conjoints; le père, la mère, y compris les beaux-parents et les parents adoptifs; le frère, la soeur, le neuveu, la nièce et leurs conjoints; le beau-frère ou la belle-soeur, l'oncle, la tante et leurs conjoints; les cousins et leurs conjoints; le grand-père, la grand-mère; le petit-fils, la petite-fille, qui possèdent un permis de conduire valide et vivent de façon permanente à proximité de la personne à mobilité restreinte, dans le même immeuble ou à une distance du domicile n'étant pas supérieure à 1 500 mètres à vol d'oiseau, ou vivant dans deux immeubles très proches l'un de l'autre dans le périmètre d'une localité.s et de répondre à l'une des conditions ci-dessous:

1. Lorsque seul l'une d'entre elles ou aucune d'entre elles n'est titulaire d'un permis de conduire, et elles souhaitent partager un autorisé à conduireUn membre de la famille ou une aide à domicile, titulaire d'un permis de conduire valable et autorisé par la Caisse d'Assurance Nationale à conduire le véhicule de la personne à mobilité limitée - à condition qu'il habite à proximité du handicapé à mobilité limitée dans le même immeuble ou dans un immeuble avoisinant, à une distance du domicile n'étant pas supérieure à 1500 mètres à vol d'oiseau, voire même d'une distance supérieure, s'ils vivent dans des immeubles les plus proches dans le périmètre de la même agglomération. pour les conduire - elles doivent habiter dans le même appartement.
2. Si les deux ont un permis de conduire - elles doivent vivre dans le même immeuble.

Conditions d'attribution pour une personne sans véhicule:

L'allocation de mobilité pour une personne sans véhicule est accordée pour aider à couvrir les dépenses encourues par une personne à mobilité réduite qui est ni propriétaire ni en possession d'un véhicule. Dans certaines circonstances, l'allocation pour une personne sans véhicule est également versée à celle qui est propriétaire ou en possession d'un véhicule hors d'usage.

L'individu sans véhicule, ou dont le véhicule est hors d'usage, comme précité, aura droit à l'allocation pour personne sans véhicule, s'il remplit toutes les conditions dans l'une des sections suivantes:

A.

1. Il est âgé d'au moins 18 ans.
2. Son degré d'invalidité motrice a été fixé à 80% au moins.
3. Il gagne un revenu. Il n'est pas considéré comme handicapéUn résident israélien ou une résidente israélienne n'étant pas une femme au foyer handicapée, ayant déjà eu 18 ans, mais pas encore atteint l'âge de la retraite, qui, en raison d'une déficience physique, intellectuelle ou mentale résultant d'une maladie, d'un accident ou depuis la naissance, se trouve dans un des deux cas de figure suivants: 1. Incapacité de gagner un revenu d'emploi ou d'un métier, ou dont la capacité de gain est réduite en raison de cette déficience (de manière brutale ou graduelle) de 50% ou plus. 2. Son revenu du travail ne dépasse pas 60% du salaire moyen - pour une personne ayant droit à l'allocation à long terme ou souffrant d'une déficience grave; soit son revenu du travail ne dépasse pas 45% du salaire moyen - pour une personne ayant droit à une allocation autrement que sur du long terme et dont la déficience n'est pas grave. au sens de la loi sur l'assurance nationale.

Ou

B.

1. Il est âgé d'au moins 18 ans.
2. Il est bénéficiaire d'une allocation d'assistance.
3. Son degré d'invalidité motrice a été fixé à 100%, ou une Commission Médicale a constaté qu'il requiert et utilise un fauteuil roulant.

Ou

C.

1. Il est bénéficiaire d'une allocation d'enfant invalide.
2. Son degré d'invalidité motrice a été fixé à 80%, ou une Commission Médicale a constaté qu'il requiert et utilise un fauteuil roulant.

Ou

D.

1. C'est adulte et son degré d'invalidité motrice a été fixé à 100%, ou c'est un mineur et son degré d'invalidité motrice a été fixé à 80% au moins, ou encore il s'agit d'un individu à mobilité réduite qui, selon les conclusions d'une Commission Médicale, requiert et utilise un fauteuil roulant.
2. Il vit dans une institution et doit la quitter en véhicule motorisé au moins six fois par mois pour le travail, des études, des activités sociales, de la rééducation ou du bénévolat.
3. Aucune entité ne couvre les frais de ces trajets en-dehors de l'institution.
4. Bien qu'il ait droit à une allocation d'assistance ou d'enfant invalide, il ne l'a pas reçue parce qu'il vit dans une institution.

Une personne à mobilité réduite qui vit dans une institution peut aussi avoir droit à cette allocation s'il est propriétaire et en possession d'un véhicule acheté avec un prêt permanent, qu'il n'est pas tenu de rembourser en raison de circonstances particulières, à condition qu'il remplisse toutes les conditions énumérées en section D) ci-dessus.