Cas d’absence de droit à la subvention


  • Vous avez commencé à réaliser, pour la première fois, un travail prioritaire au cours de la deuxième année suivant votre démobilisation et, la première année, vous n'avez pas accumulé suffisament de jours de travail pour avoir droit à une allocation de chômage. En d'autres termes, vous n'êtes pas ayant-droit d'une allocation de chômage à la date du début de votre travail prioritaire.
  • Vous avez débuté un travail prioritaire après que 24 se soient écoulés depuis votre démobilisation du service militaire obligatoire.
  • Vous n'avez travaillé dans aucun genre de travail ou uniquement dans des lieux de travail non reconnus par la loi comme travail prioritaire.
  • Vous êtes en retard dans le dépôt de votre demande de subvention
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