Modalités de dépôt de la demande


La demande doit être présentée sur le formulaire de demande d'allocation aux survivants. Le formulaire contient une liste des documents qui doivent être joints au formulaire. Le formulaire peut être soumis également par télécopieur ou dans la boîte de service de votre de votre agence locale de la Caisse d'Assurance Nationale.

Afin de recevoir rétroactivement l'allocation aux survivants à compter de la date du décès de l'assuré, la demande d'allocation doit être présentée à la Caisse d'Assurance Nationale dans un délai de 12 mois au plus tard depuis la date du décès. Si la demande est présentée après échéance de 12 mois depuis la date du décès, les ayant-droits à l'allocation la recevront que une période rétroactive ne dépassant pas 12 mois.