Conditions d'attribution


​Un enfant est ayant-droit de la prestation s'il répond aux conditions suivantes:

  • Le parent assassiné était résident/e israélien/ne.
  • Le parent a été assassiné par son conjoint (y compris concubin), sur constat du procureur général.
  • Le meurtre s'est produit après le 1er mars 1994.