Destiné au fonds de prévoyance autorisé à réclamer de la Caisse d'Assurance Nationale, un paiement en couverture des dettes de l'employeur qui a fait l'objet d'un ordre de liquidation / mise en faillite / ouverture de procédures.
Le fonds est en droit de réclamer le paiement de la dette de l'employeur envers le fonds, ainsi que les prélèvements qu'il avait l'obligation de transférer au fonds, à l'exception de tout élément d'indemnités.