En vertu d'un amendement des règlements, des modifications ont été apportées au calcul des tarifs des frais d'inhumation versés aux sociétés funéraires, de manière à encourager l'enterrement saturé (en étages).
Les nouveaux tarifs de frais d'inhumation sont basés sur une analyse économique réalisée ces dernières années par l'Assurance Nationale.
Voici l'essentiel des modifications :
Le taux varie selon l'étendue des activités des organismes funéraires. Le taux d'inhumation des enfants est désormais équivalent à celui des adultes, et de nouveaux suppléments ont été ajoutés au montant de base en relation avec la fondation, et l'entretien d'un immeuble-sépulture, enterrement de multiples défunts et inhumation doubles en périphérie.
Les nouveaux taux comprennent tous les suppléments existant à ce jour, ainsi que les nouveaux suppléments:
- Supplément de fondation - paiement pour un immeuble de sépulture destiné à financer les coûts des fondations de l'immeuble,
- Supplément d'entretien - paiement pour immeubles de sépulture destiné à financer leur coûts d'entretien, qui sont plus élevés que ceux d'une sépulture en terrain.
- Supplément d'inhumation multiples défunts - ce supplément s'applique lors de l'enterrement de trois personnes défuntes ou plus, dans une seule parcelle de sépulture.
- Supplément pour inhumation double en localités périphériques - supplément pour sépulture double (deux tombes pour deux défunts) dans des localités situées en périphérie.
Précision importante!
Nous préparons le développement d'un système informatisé pour le calcul du nouveau tarif d'inhumation. Nous estimons la fin de son développement d'ici à 8 mois.
Les paiements seront versés aux sociétés funéraires éligibles de manière rétroactive à partir de l'entrée en vigueur des règlements.