Comment se déroule la Commission Médicale?


Toute personne déposant une demande auprès de la Caisse d'Assurance Nationale en rapport avec son invalidité, doit comparaître devant une Commission Médicale. La Commission est composée d'un médecin expert qui a la responsabilité de déterminer votre degré d'invalidité, et d'un secrétaire dont les responsabilités comprennent l'enregistrement de vos déclarations, le protocole de la Commission et se soucier de la préservation de vos droits.

Première étape: le médecin examine les documents du dossier

Avant d'être invité à entrer dans la salle, le médecin de la Commission examinera les documents de votre dossier. Ensuite, le secrétaire vous invitera dans la salle.

Le médecin vous sera présenté par son nom et domaine d'expertise, et le secrétaire se présentera également.

Veuillez noter: Si vous avez un lien avec le médecin de la Commission, soit personnel ou en tant que médecin traitant, ce médecin n'est pas en mesure de participer à la Commission. Dans un tel cas de figure, vous devez en informer la Commission et serez convoqué devant une autre Commission.

Seconde étape: évaluation de votre état de santé

Le but de l'examen est de déterminer le degré d'invalidité, non de prescrire pour un traitement médical, et, de ce fait, ne ressemble pas aux autres auscultations réalisées par un médecin de famille ou autre médecin traitant. Le médecin de la Commission n'a pas l'autorité de discuter du traitement médical qui doit vous être prescrit, et il est donc inutile de lui poser des questions sur ce sujet.

Lorsqu'il vous est demandé de fournir des documents supplémentaires à la Commission, ou lorsque vous possédez des documents absents du dossier, veuillez les soumettre au médecin.

Présentation personnelle

En premier lieu, on vous demandera d'exposer les maladies ou les déficiences dont vous souffrez et de quelle manière ceux-ci affectent votre vie et votre capacité fonctionnelle quotidienne. Il est conseillé d'utiliser un document préparé à l'avance, dressant la liste des maladies ou déficiences médicales, ainsi que vos difficultés de fonctionnement. Vous pouvez soumettre ce document au médecin ou au secrétaire. Le médecin lira le document et le joindra en annexe du rapport du la Commission.

En cas de besoin, le médecin vous demandera de clarifier les points équivoques.

S'il vous est difficile de décrire vous difficultés médicales, ou si vous avez besoin d'un traducteur, vous êtes en droit d'apporter l'accompagnateur qui vous convient devant la Commission. L'accompagnateur peut notamment être un avocat, un traducteur, un parent, un ami, etc.

Examen médical

Le médecin décidera, en fonction du type de maladie ou de déficience médicale dont vous souffrez, s'il est nécessaire de vous examiner. L'examen est effectué par rapport aux difficultés que vous avez mentionnées et au type de maladie dont vous êtes atteint.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix, qui sera présente lors de l'examen physique.

Prescription d'examens complémentaires

Si, de l'avis de la Commission, vous devez subir d'autres examens médicaux ou de fournir d'autres documents médicaux, votre degré d'invalidité ne sera pas encore fixé, mais repousser jusqu'à réception du matériel complémentaire. Dans un tel cas, vous recevrez une lettre expliquant les demandes de la Commission.

S'il s'agit de documents médicaux supplémentaires, on vous demandera de les fournir, et s'il s'agit d'examens médicaux, vous devrez les passer.

Troisième étape: résumé de la discussion et détermination du degré d'invalidité

Lorsque vous aurez quitté la salle Commission, le médecin lira ses conclusions médicales au secrétaire, et prendra une décision conformément aux pièces du dossier, aux difficultés dont vous avez fait état, et l'examen qu'il a effectué.

Le médecin fixera le degré d'invalidité selon la liste des déficiences prescrite par les règlements de la CAN (
Liste des examens - en hébreu). La liste comprend un pourcentage d'invalidité prédéterminé pour chaque déficience médicale. De même, le médecin déterminera la date du début du pourcentage d'incapacité médicale, et s'il s'agit d'une invalidité temporaire ou permanente.

Lorsqu'une décision est prise sur votre demande, vous recevrez une notification concernant vos droits. Le protocole médical de la Commission sera annexé à ladite notification.

Assurez-vous de conserver cette copie; elle peut vous être utile dans le cadre d'une demande d'exonération d'impôt sur le revenu ou à d'autres fins.