Un prêt permanent est accordé à une personne à mobilité réduite qui achète
son premier véhicule, qu'il soit privé ou commercial, ou le véhicule pour accessoires spéciauxUn véhicule dans lequel il est possible de monter ou de conduire tout en étant assis dans un fauteuil roulant. de son choix, pour le financement totale ou partielle
des taxes imposées sur le véhicule – selon les conditions précisées dans la
présente section. Une personne qui est en droit de recevoir un prêt permanent
ne peut le recevoir qu'après avoir signé un engagement (en annexe du formulaire de demande de prestations en vertu de l'Accord
de Mobilité) dans lequel il s'engage à
remplir les obligations prescrites par la Caisse d'Assurance Nationale. Le prêt
permanent doit être remboursé à la Caisse d'Assurance Nationale selon les
conditions énoncées dans la présente section.
Attention :
Si vous achetez un nouveau véhicule avant que votre demande de prêt permanent n'ait été approuvée, la CAN ne donnera pas suite à votre requête.
Attention, les prix des voitures pris en compte pour le calcul du prêt et des mensualités sont déterminés selon la liste des prix "Lévi Isthak".