Suite à la décision du Ministère des Finances (amendement législatif), à compter du 1er mai 2025, une modification s'appliquera au calcul des prestations de service de réserve
À qui s'applique cette modification ?
La modification s'applique aux réservistes qui remplissent les conditions suivantes :
- Au cours du service de réserve pendant la guerre - ils étaient salariés ou inactifs.
- Ils ont été appelés à effectuer un service de réserve supplémentaire à compter du 1er mai 2025 et leur dernier service s'est achevé depuis moins de 3 mois (il faut compter trois mois depuis le premier jour de service du mois courant).
- Leurs revenus bruts sur les 3 mois précédant le service en cours sont
inférieurs ou supérieurs de 20 % ou plus, par rapport aux 3 mois consécutifs de travail, sans jours de réserve, précédant une autre période de service.
Si le réserviste ne bénéficie pas d'une telle période jusqu'au début de la guerre, nous prendrons en compte ses revenus des 3 mois précédant la guerre (de juillet à septembre 2023).
Information importante !
- Si vos revenus n'ont pas changé ou ont augmenté jusqu'à 20 % - le changement législatif ne s’applique pas à vous et vous recevrez une indemnisation basée sur votre revenu actuel.
- Si au 1.5.25 vous êtes déjà en service de réserve active, il n'y aura aucun changement dans le calcul de votre indemnité, et le changement ne s'appliquera à vous qu'à partir de la prochaine période de réserve.
- La modification de la loi s’applique à ceux dont le revenu actuel a augmenté de 20 % ou plus, et profite à ceux dont les revenus actuels ont diminué.
- À partir du 1.5.25 et pendant la période d'urgence seulement, il ne sera pas possible de « tirer le salaire » même si 60 jours de service ne sont pas encore écoulés (sauf pour les militaires dont la prestation de service de réserve pendant la première période de service de la guerre est calculée sur la base du « tirage de salaire »).
Comment l'indemnité est-elle calculée selon le nouveau système ?
- Si vos revenus actuels sont inférieurs à vos revenus antérieurs - nous leur verserons une indemnité correspondant à leurs revenus antérieurs plus élevés.
- Si vos revenus courants n'ont pas changé - la modification légale ne s'applique pas à vous, et vous recevrez automatiquement l'indemnité selon votre salaire actuel.
- Si vos revenus actuels ont augmenté jusqu'à 20 % - la loi ne s'applique pas à vous et vous recevrez automatiquement l'indemnité selon votre salaire actuel.
- Si vos revenus actuels sont supérieurs de 20 % ou plus à vos revenus antérieurs - l'indemnité sera calculée en fonction de leurs revenus antérieurs + un supplément automatique de 20 %.
Mais pas d'inquiétude ! Si l'augmentation de salaire est due uniquement au travail (sans les prestations de réserve) - l'employeur peut nous déposer en ligne une demande pour la différence de salaire à laquelle l'employé a droit, et si vous êtes un employé salarié et recevez des prestations de réserve dans le cadre d'une réclamation personnelle, vous devez nous soumettre une demande personnelle.
Exemples de calcul de l'indemnité en fonction de l'évolution du salaire :
10 000 ILS
| 13 000 ILS
| Diminution du revenu
| Percevra une indemnité basée sur le revenu antérieur plus élevé : 13 000 ILS
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10 000 ILS
| 10 000 ILS
| Aucune variation du revenu
| La loi ne s'applique pas à lui, il percevra une indemnité comme d'habitude : 10 000 ILS
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12 000 ILS
| 11 500 ILS
| Augmentation du revenu jusqu'à 20 %
| La loi ne s'applique pas à lui, il percevra une indemnité basée sur le revenu actuel (le plus élevé) : 12 000 ILS
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15 000 ILS
| 10 000 ILS
| Augmentation du revenu de 20 % ou plus
| Si l'augmentation de salaire est uniquement en raison du travail - la différence (3 000 ILS) peut être réclamée à l'assurance nationale par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une demande personnelle
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Exemples de calcul des prestations pour les personnes qui ont "tiré leur salaire" des années précédentes :
40 000 ILS
| Salaire de 2020 | 0 ILS
| Baisse
| La prestation reste à 40 000 ILS, à condition qu'il ne se soit pas écoulé 90 jours entre les périodes de service
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30 000 ILS
| Salaire de 2019 | 20 000 ILS
| Baisse
| La prestation reste à 30 000 ILS, à condition qu'il ne se soit pas écoulé 90 jours entre les périodes de service
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