Mise en oeuvre et exécution forcée

Tous les assurés et les employeurs doivent payer les cotisations d'assurance à l'échéance légale déterminée.

Lorsque les assurés et les employeurs ne paient pas leur dette d'assurance, la CAN est contrainte de prendre des mesures légales de recouvrement.

Selon la loi sur l'assurance nationale, les employés de la CAN qui ont reçu l'approbation nécessaire et dont les noms ont été publiés dans la Gazette du Gouvernement, peuvent entamer des procédures d'exécution forcée.

L'article 367 de la loi sur l'assurance nationale stipule que "l'Ordonnance Fiscale" (recouvrement) s'applique aux paiements d'assurance, comme s'il s'agissait d'impôts.

Selon l'ordonnance, les travailleurs de la CAN qui sont autorisés à le faire, peuvent engager deux types d'actions en vue du recouvrement des cotisations: