Faillite et liquidation d'entreprise (droits des employés)

La Caisse d'Assurance Nationale protège les employés dont les droits sont affectés par des difficultés rencontrées par leur employeur.

Le travailleur salarié dont l'employeur a fait faillite ou contre lequel un ordre de liquidation ou d'ouverture de procédures a été émis, a droit au paiement d'une prestation de la part de la Caisse d'Assurance Nationale en compensation du salaire et des indemnités de licenciement dues par son employeur de par la loi, ainsi qu'au paiement de la dette due au fonds de prévoyance, pour les arriérés accumulés par l'employeur.

En date du 15 septembre 2019 est entrée en vigueur la loi sur l'insolvabilité et réinsertion économique (5118-2018), qui prévoit des amendements aux règles existantes en matière d'insolvabilité. En conséquence, nous avons modifié et adapté les conditions d'attribution, modalités de dépôt d'une demande et de paiement de la prestation.