Faillite et liquidation d'entreprise (droits des employés)

L'Assurance Nationale protège les employés dont les droits sont affectés par des difficultés économiques rencontrées par leur employeur.

Le travailleur salarié dont l'employeur qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en faillite, de liquidation ou d'ouverture de procédures a été émis, a droit au paiement d'une prestation en vertu du chapitre 8 de la loi sur l'Assurance Nationale. Cette prestation comprend une compensation de la dette de salaire et des indemnités de licenciement, ainsi que la dette due au fonds de prévoyance de l'employé, pour les arriérés accumulés par l'employeur.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi sur l'insolvabilité et réinsertion économique (5118-2018), des changements s'appliquent aux règles existantes en matière d'insolvabilité. En conséquence, nous avons modifié et adapté les conditions d'attribution, modalités de dépôt d'une demande et de paiement de la prestation.