Conditions d'attribution


Un employé peut avoir droit à une prestation si son employeur a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation permanente, de faillite ou d'ouverture de procédures.
L'employeur peut être une compagnie, une association ou une société coopérative.

La prestation comprend le paiement du salaire et des indemnités de licenciement qui lui sont dues par l'employeur, ainsi que la dette envers le fonds de prévoyance pour les arriérés accumulés par l'employeur.

Qui est ayant-droit?

  • Un travailleur salarié dont l'employeur a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation permanente ou de faillite - lorsqu'un administrateur permanent a été nommé dans la procédure.
  • Un membre d'un moshav ou kibboutz affilié depuis au mois 7 ans, ainsi qu'un membre de société coopérative qui est un kibboutz en rénovation, s'il a travaillé dans l'usine de la société ou pour son compte.
  • Un travailleur étranger et un travailleur originaire de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie - séjournant légalement dans le pays.
  • Les survivants d'un employé salarié défunt, qui était ayant-droit d'une prestation.

N'ont pas droit à la prestation:

  • Travailleur indépendant
  • Actionnaire de contrôle d'une société fermée
  • Travailleur étranger et travailleur originaire de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie - qui séjournent illégalement dans le pays.