Victimes d'actes terroristes

Les victimes d'acte terroriste et leurs familles ont droit, de par la loi, à une rémunération en argent ainsi qu'à diverses prestations destinées à leur apporter une aide et un soutien dans leur rétablissement, notamment des allocations mensuelles, prestations de réhabilitation, primes annuelles et ponctuelles. Leurs droits sont prescrits par la loi sur les prestations en faveur des victimes d'actes terroristes, 5730 -1970 Les prestations en argent sont fournies en vertu de la loi sur les invalides (compensation et réhabilitation), 5719 -1959 Elles sont calculées sur la base de l'échelle administrative des salaires de fonctionnaire et sont actualisées par rapport à l'évolution de l'économie (conventions de travail ou augmentations du coût de la vie).​


Que dois-je faire si je suis blessé à la suite d'un acte hostile?

  • Des informations concernant les conditions de reconnaissance sont disponibles ici.
  • Il faut remplir un formulaire de déclaration de blessure et de reconnaissance en tant que victime d'actes terroristes, et joindre tous les documents requis.
  • La demande et les documents que vous nous avez soumis sont transférés pour approbation à l'autorité de certification du Ministère de la Défense, laquelle établit s'il s'agit d'un acte terroriste et s'il y a lieu de vous reconnaître comme victime d'acte terroriste.
  • La notification de la décision prise apparaîtra sur le site de Service Personnalisé/lettres.
  • En hôpitaux publics ou caisses de santé, si vous avez reçu confirmation de reconnaissance et un engagement financier de la part de l'Assurance Nationale. Plus d'informations disponibles ici.
  • Si, en raison de la blessure, vous êtes en congé maladie ou en traitements vous empêchant de travailler. Pour obtenir la compensation, il faut remplir une demande de compensation pour traitement médical.
    Plus d'informations disponibles ici.
  • Vous avez la possibilité de déposer une requête de détermination du degré d'invalidité et joindre les documents médicaux. Vous serez convoqué à une Commission Médicale pour la détermination du pourcentage d'invalidité. Plus d'informations disponibles ici.