Le formulaire est destiné aux personnes reconnues comme victime d'actes terroristes qui souhaitent recevoir une allocation de l'Assurance Nationale.
Avec ce formulaire vous pourrez déposer une demande de paiement d'une prestation de soins médicaux ou une demande de détermination du degré d'invalidité et allocation de victimes d'actes terroristes - selon votre situation médicale.
Voici une explication sur les prestations :
Prestation de soins médicaux aux personnes qui n'ont pas repris le travail
La prestation sera versée à la victime qui ne travaille pas ou qui s'est absentée du travail pour recevoir des soins médicaux liés à la blessure subie, et qui n'a pas reçu de salaire ni d'indemnités pendant cette période.
- La prestation sera payée pour une période temporaire jusqu'au rétablissement, selon les certificats médicaux liés à la blessure.
- A droit à la prestation une victime âgé de plus de 14 ans, même si elle n'a jamais travaillé avant la blessure.
- Seront déduits de la prestation les paiements d'invalidité reçus en tant que victime d'actes terroristes, les allocations de l'Assurance Nationale, ceux fondés sur la loi sur les invalides de la guerre des Nazis, sur la loi sur les invalides des persécutions des Nazis, ainsi que la pension du service militaire obligatoire ou du service d'état.
- La personne qui s'est absentée du travail, et dont l'employeur a payé le salaire pendant la période d'absence - remplira une demande écrite à la main de prestation de soins médicaux comprenant une réclamation de remboursement de l'employeur, et nous serons en mesure de vérifier la possibilité de transférer la prestation à l'employeur. La demande doit être envoyée par le biais du service d'envoi de documents du site internet ou à votre agence locale.
Détermination du degré d'invalidité et allocation d'invalidité
- L'allocation d'invalidité sera versée à ceux qui gardent un préjudice physique ou psychologique qui limite leur capacité.
- Il faut joindre à la demande les documents médicaux relatifs à la blessure. La demande et les certificats médicaux seront communiqués à la commission médicale qui fixera le degré d'invalidité.