Allocations aux enfants orphelins suite à des violences domestiques

​Un enfant dont l'un des parents a été tué suite à un acte de violence de son conjoint, a droit à une allocation mensuelle spéciale.
L'allocation est payée pour un enfant en plus d'autres prestations telles que allocations familiales ou pension survivants.

Conditions d'attribution

• Le parent assassiné était un/e résident/e israélien/neUne personne dont le centre de vie se situe en Israël, ce qui est par exemple le cas lorsque sa résidence personnelle s'y trouve, sa famille y séjourne, ses enfants y réalisent leur éducation scolaire, elle y détient son principal lieu de travail ou d'études. Toute personne se prévalant de son statut de résident doit en apporter la preuve..
  
• Le parent a été assassiné par son conjoint, même s'ils n'étaient pas mariés.
  
• Le procureur public a établi qu'on peut raisonnablement assumer qu'il s'agit d'un meurtre résultant de violences domestiques.

Quels sont les enfant éligibles au paiement de l'allocations ?

L'allocation est payée à tout enfant âgé de 18 ans révolus, y compris un enfant adopté, un beau-fils ou belle-fille, a droit aux allocations s'il correspond à l'un des profils suivants :

• Il n'a pas encore 20 ans, pourvu qu'il étudie au lycée ou fréquente un établissement prémilitaire de Tsahal.
  
• Il n'a pas encore 21 ans, pourvu qu'il soit volontaire dans l'armée ou le service national.
  
• Il n'a pas encore 24 ans, pourvu d'être en service militaire obligatoire, service national, ou de participer à une "Atouda" (études prémilitaires).

Montant de l'allocation - a partir de 01 janvier 2023

Le montant de l'allocation est fixé en fonction du nombre d'enfants dans la famille et du salaire moyen dans l'économie au jour du meurtre. Jusqu'à décembre 2021, la base de calcul de l'allocation reposait sur 75% du salaire moyen en vertu de la loi sur l'assurance nationale.
Depuis janvier 2022, la base de calcul est élevée à 100% du salaire moyen - 11 870 ILS .

• Pour un enfant - paiement d'une allocation s'élevant à 60% du salaire moyen -  7 122 ILS
  
• Pour deux enfants - paiement d'une allocation s'élevant à 80% du salarie moyen -  9 496 ILS
  
• Pour trois enfants - paiement d'une allocation s'élevant à 90% du salaire moyen -  10 683 ILS
  
• Pour quatre enfants ou plus - paiement d'une allocation s'élevant à 100% du salaire moyen - 11 870 ILS

Quelles sont les modalités de dépôt d'une demande d'allocation ?

• Il faut déposer une demande d'allocation pour enfants orphelins suite à des violences domestiques
• Une demande en faveur d'un enfant mineur doit être déposée par le tuteur désigné pour l'enfant, ou la personne recommandée par les Services Sociaux pour gérer ses affaires.
• Un enfant âgé de 18 ans ou plus doit lui-même déposer la demande.
• La demande peut être envoyée par le site internet ou déposée auprès de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche de votre lieu de résidence.