Contrôle des déductions

​La Caisse d'Assurance Nationale effectue un contrôle des déductions auprès des employeurs, afin de vérifier si l'employeur a déclaré la totalité des revenus de ses employés, soumis au paiement de cotisations d'assurance, et a bien déduit des cotisations d'assurance conformément à la loi.

Le contrôle se base également sur les avis de déductions réalisés pour les employeurs par l'autorité des impôts.

Attention ! La Caisse d'Assurance Nationale peut effectuer un contrôle de déductions rétroactif jusqu'à 7 années. Etant donné qu'il est impossible de contrôler l'année en cours, nous comptons les 7 années rétroactives à partir de l'année fiscale échue.