La Caisse d'Assurance Nationale effectue le contrôle chez les employeurs, afin de vérifier si l'employeur a déclaré la totalité des revenues de ses employés, soumis au paiement de cotisations d'assurance (en vertu de l'article 344 de la lois sur l'assurance nationale), et s'il a bien déduit les cotisations d'assurance conformément à la loi.
Une partie des contrôles se basent sur les avis de déductions réalisés par l'autorité des impôts (en vertu de l'article 384a de la loi sur l'assurance nationale). Dans ce cas de figure, les éléments qualifié par l'autorité des impôts comme revenu du travail, seront également soumis au paiement de cotisations d'assurance.
Procédure du contrôle
Le contrôleur prend contact avec l'employeur ou avec son représentant, et lui annonce qu'il fait l'objet d'un contrôle et lui communique la période auditée dans le cadre du contrôle. Le contrôleur a le pouvoir de réclamer toute information ou document utiles à la prise de décision en matière de cotisations d'assurance, tels que : états financiers, cartes de gestion de comptes, formulaires 126, documents de travail, échelles de test, et autres documents similaires.
Il est important de souligner que une pleine collaboration avec le contrôleur au cours de l'audit et la production du matériel nécessaire à celui-ci, permettront une réductions d'une éventuelle amende, en cas de découverte de manquements et de fixation de cotisations d'assurance.
Après avoir revu les documents, le contrôleur envoie ses conclusions à l'employeur et/ou à son représentant, et lui donne l'occasion de soumettre réponse sur celles-ci.
Au terme du contrôle, le contrôleur notifie par courrier recommandé sa décision sur la fixation des cotisations d'assurance (en vertu de l'article 358 de la loi sur l'assurance nationale).
Le contrôleur imposera l'employeur sur les revenus qui n'ont pas été comptabilisés comme rémunération du travail envers l'employé et sur lesquels des cotisations d'assurance n'ont pas été payées, ainsi que des sommes dues en raison de différentiels entre les cotisations d'assurance véritablement dues de par la loi et celles erronées qui ont été déduites en pratique.
La décision du contrôleur peut faire l'objet de contestation et de recours - pour en savoir plus, cliquez ici.