Pensions alimentaires

La loi sur les pensions alimentaires est destinée à aider les femmes et les enfants, résidents d’Israël, qui bénéficient d’une décision de justice pour une pension alimentaire et n’obtiennent pas ces paiements de le part du redevable.

La Caisse d'Assurance Nationale à l'ayant-droit de pensions alimentaires une allocation mensuelle, et prélève auprès de la personne redevable des pensions alimentaires le montant dû en vertu du jugement sur pensions alimentaires. Le montant payé à une femme par la CAN correspond au montant fixé par le jugement sur pensions alimentaires, ou celui prescrit par la loi - selon le plus bas des deux montants. Si la Caisse d'Assurance Nationale prélève auprès du redevable le plein montant des pensions alimentaires prévues par le jugement, et que cette somme est supérieure à celle versée à la femme par la CAN, on lui paiera la différence. Si le jugement prévoit des pensions alimentaires d'un montant inférieur à celui fixé par la législation, veuillez vérifier votre droit à un complément de revenu sous revenu minimum de subsistance.

Dans ce chapitre, bien que nous utilisons le féminin pour l'ayant-droit et le masculin pour le redevable, nous nous réferrons en réalité pour chaque protagoniste tant aux hommes qu'aux femmes.