Pensions alimentaires

La loi sur les pensions alimentaires est destinée à aider les femmes et les enfants, résidents d’Israël, qui bénéficient d’une décision de justice pour une pension alimentaire et n’obtiennent pas ces paiements de le part du redevable.

La Caisse d'Assurance Nationale à l'ayant-droit de pensions alimentaires une allocation mensuelle, et prélève auprès de la personne redevable des pensions alimentaires le montant dû en vertu du jugement sur pensions alimentaires. Le montant payé à une femme par la CAN correspond au montant fixé par le jugement sur pensions alimentaires, ou celui prescrit par la loi - selon le plus bas des deux montants. Si la Caisse d'Assurance Nationale prélève auprès du redevable le plein montant des pensions alimentaires prévues par le jugement, et que cette somme est supérieure à celle versée à la femme par la CAN, on lui paiera la différence. Si le jugement prévoit des pensions alimentaires d'un montant inférieur à celui fixé par la législation, veuillez vérifier votre droit à un complément de revenu sur revenu minimum de subsistance.

Dans ce chapitre, bien que nous utilisons le féminin pour l'ayant-droit et le masculin pour le redevable, nous nous réferrons en réalité pour chaque protagoniste tant aux hommes qu'aux femmes.

Calcul de l'allocation de pensions alimentaires pour une femme ayant droit aux allocations chômage
En raison de la crise du Corona, il est possible d'obtenir dans le même temps une allocation de pensions alimentaires avec des allocations chômage jusqu'au 31 décembre 2022.
Pendant cette période, les allocations chômage ne seront pas comptabilsé sous forme de double prestation mais comme revenus du travail.
Vous avez la possibilité de vérifier quel est l'impact des allocations chômage sur le montant de l'allocation de pensions alimentaires en utilisant ce simulateur.

Que dois-je faire lors du dépôt d'une demande de pensions alimentaires?

  • pour des informations concernant les conditions d'attribution, cliquez ici.
  • pour en savoir plus, cliquez ici.
  • vous devez remplir un formulaire de demande de paiement de pensions alimentaires,
    accompagnée des documents requis.
  • vous pourrez suivre le statut de votre demande sur le site de Service Personnalisé.
    Si nécessaire, vous recevrez une notice pour documents complémentaires.
  • la notification de la décision prise sur votre demande apparaîtra sur le site de Service Personnalisé.
  • en cas d'approbation de la demande – des pensions alimentaires seront payées sur votre compte bancaire au cours du mois d'approbation de la demande. Les mensualités sont payées le 28 du mois.
  • en cas de rejet de votre demande – vous pourrez recourir contre la décision devant un Tribunal du Travail, conformément à la loi.
    Pour en savoir plus, cliquez ici
  • en cas de changements concernant votre statut familial ou professionnel – vous devez nous tenir informer par le site internet afin d'éviter l'accumulation de dettes.

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