La loi sur les pensions
alimentaires est destinée à aider les femmes et les enfants, résidents
d’Israël, qui bénéficient d’une décision de justice pour une pension alimentaireUn arrêt ou toute autre décision d'une Cour ou d'un tribunal compétent, décrétant l'obligation pour un individu de payer une pension alimentaire à son conjoint, son enfant ou son parent. et
n’obtiennent pas ces paiements de le part du redevableLe célibataire condamné par arrêt à une pension alimentaire, qui était résident israélien en date de la délivrance de l'arrêt ou pendant 24 des 48 mois qui ont précédé la délivrance de l'arrêt..
La Caisse d'Assurance Nationale à l'ayant-droit de pensions alimentaires une allocation mensuelle, et prélève auprès de la personne redevable des pensions alimentaires le montant dû en vertu du jugement sur pensions alimentaires. Le montant payé à une femme
par la CAN correspond au montant fixé par le jugement
sur pensions alimentaires, ou celui prescrit par la loi - selon le plus bas des
deux montants. Si la Caisse d'Assurance Nationale prélève auprès du redevable
le plein montant des pensions alimentaires prévues par le jugement, et que
cette somme est supérieure à celle versée à la femme par la CAN, on lui paiera
la différence. Si le jugement prévoit des pensions alimentaires d'un montant inférieur à celui fixé par la législation, veuillez vérifier votre droit à un complément de revenu sur revenu minimum de subsistance.
Dans ce chapitre, bien que nous utilisons le féminin pour l'ayant-droit et le masculin pour le redevable, nous nous réferrons en réalité pour chaque protagoniste tant aux hommes qu'aux femmes.
Calcul de l'allocation de pensions alimentaires pour une femme ayant droit aux allocations chômageEn raison de la crise du Corona, il est possible d'obtenir dans le même temps une allocation de pensions alimentaires avec des allocations chômage jusqu'au 28 février 2023.Pendant cette période, les allocations chômage ne seront pas comptabilsé sous forme de double prestation mais comme revenus du travail.
Vous avez la possibilité de vérifier quel est l'impact des allocations chômage sur le montant de l'allocation de pensions alimentaires en utilisant ce simulateur.
