La loi sur les pensions
alimentaires est destinée à aider les femmes et les enfants, résidents
d’Israël, qui bénéficient d’une décision de justice pour une pension alimentaireUn arrêt ou toute autre décision d'une Cour ou d'un tribunal compétent, décrétant l'obligation pour un individu de payer une pension alimentaire à son conjoint, son enfant ou son parent. et
n’obtiennent pas ces paiements de le part du redevableLe célibataire condamné par arrêt à une pension alimentaire, qui était résident israélien en date de la délivrance de l'arrêt ou pendant 24 des 48 mois qui ont précédé la délivrance de l'arrêt..
L'Assurance Nationale à l'ayant-droit de pensions alimentaires une allocation mensuelle, et prélève auprès de la personne redevable des pensions alimentaires le montant dû en vertu du jugement sur pensions alimentaires. Le montant payé à une femme
par l'Assurance Nationale correspond au montant fixé par le jugement
sur pensions alimentaires, ou celui prescrit par la loi - selon le plus bas des
deux montants. Si l'Assurance Nationale prélève auprès du redevable
le plein montant des pensions alimentaires prévues par le jugement, et que
cette somme est supérieure à celle versée à la femme par l'Assurance Nationale, on lui paiera
la différence. Si le jugement prévoit des pensions alimentaires d'un montant inférieur à celui fixé par la législation, veuillez vérifier votre droit à un complément de revenu sur revenu minimum de subsistance.
Veuillez noter :
Les dettes peuvent également être réglées via le
site de paiement, de manière sécurisée, simple et rapide.
Dans ce chapitre, bien que nous utilisons le féminin pour l'ayant-droit et le masculin pour le redevable, nous nous référons en réalité pour chaque protagoniste tant aux hommes qu'aux femmes.
