Pensions alimentaires

La loi sur les pensions alimentaires est destinée à aider les femmes et les enfants, résidents d’Israël, qui bénéficient d’une décision de justice pour une pension alimentaireUn arrêt ou toute autre décision d'une Cour ou d'un tribunal compétent, décrétant l'obligation pour un individu de payer une pension alimentaire à son conjoint, son enfant ou son parent. et n’obtiennent pas ces paiements de le part du redevableLe célibataire condamné par arrêt à une pension alimentaire, qui était résident israélien en date de la délivrance de l'arrêt ou pendant 24 des 48 mois qui ont précédé la délivrance de l'arrêt..

La Caisse d'Assurance Nationale à l'ayant-droit de pensions alimentaires une allocation mensuelle, et prélève auprès de la personne redevable des pensions alimentaires le montant dû en vertu du jugement sur pensions alimentaires. Le montant payé à une femme par la CAN correspond au montant fixé par le jugement sur pensions alimentaires, ou celui prescrit par la loi - selon le plus bas des deux montants. Si la Caisse d'Assurance Nationale prélève auprès du redevable le plein montant des pensions alimentaires prévues par le jugement, et que cette somme est supérieure à celle versée à la femme par la CAN, on lui paiera la différence. Si le jugement prévoit des pensions alimentaires d'un montant inférieur à celui fixé par la législation, veuillez vérifier votre droit à un complément de revenu sur revenu minimum de subsistance.

Dans ce chapitre, bien que nous utilisons le féminin pour l'ayant-droit et le masculin pour le redevable, nous nous réferrons en réalité pour chaque protagoniste tant aux hommes qu'aux femmes.