La personne redevableLe célibataire condamné par arrêt à une pension alimentaire, qui était résident israélien en date de la délivrance de l'arrêt ou pendant 24 des 48 mois qui ont précédé la délivrance de l'arrêt. peut payer sa dette courante par le biais d'un ordre de virement permanent en faveur de la CAN, dans un délai de 45 jours depuis la date de notification de l'approbation de la demande de pensions alimentaires.
- A défaut de réception des paiements par ordre bancaire permanent dans un délai de 45 jours à compter de la notification de notre notification, le recouvrement de la dette sera poursuivi par le biais de l'Autorité d'Exécution Forcée et de Recouvrement (AEFR), exclusivement.
- Si la personne redevable choisit d'autres moyens de paiement, elle doit contacter la AEFR et organiser un arrangement de paiements dans un délai de 45 jours à compter de l'approbation de la demande de pensions alimentaires.
- Si la somme récupérée auprès de la personne redevable – telle que spécifiée par jugement – dépasse le montant des paiements versés à l'épouse en vertu de la législation, la Caisse d'Assurance Nationale lui transfèrera la différence.
Pour toutes clarifications au sujet de sa dette envers la CAN, la personne redevable doit prendre contact avec la AEFR.
Centre téléphonique d'information et de service de l'Autorité d'Exécution Forcée et de Recouvrement: *35592