La personne redevableLe célibataire condamné par arrêt à une pension alimentaire, qui était résident israélien en date de la délivrance de l'arrêt ou pendant 24 des 48 mois qui ont précédé la délivrance de l'arrêt. peut payer sa dette courante par le biais d'un formulaire d'ordre de virement permanent ou alternativement par une autorisation de débit de compte bancaire en faveur de l'Assurance Nationale.
- A défaut de réception des paiements par ordre bancaire permanent dans un délai de 45 jours à compter de la notification de notre notification, le recouvrement de la dette sera poursuivi par le biais de l'Autorité d'Exécution Forcée et de Recouvrement (AEFR), exclusivement.
- Si la personne redevable choisit d'autres moyens de paiement, elle doit contacter la AEFR et organiser un arrangement de paiements dans un délai de 45 jours à compter de l'approbation de la demande de pensions alimentaires.
- Si la somme récupérée auprès de la personne redevable – telle que spécifiée par jugement – dépasse le montant des paiements versés à l'épouse en vertu de la législation, l'Assurance Nationale lui paiera la différence.
Renseignement sur la dette
Si le redevable souhaite se renseigner sur sa dette envers l'Assurance Nationale, et qu'il existe un dossier ouvert auprès de l'AEFR - il doit contacter l'Autorité d'Exécution Forcée et de Recouvrement sur le centre d'appels : *35592