Une femme qui a obtenu des pensions alimentaires doit contacter le Département des pensions alimentaires de l'agence locale de la CAN la plus proche de son lieu de résidence afin de remplir une demande de paiement en vertu de la loi sur les pensions alimentaires, et joindre à sa demande les documents suivants:
- Une pièce d'identité.
- Deux copies de la décision judiciaire (et de tout jugement ou accord de divorce sur lequel cette décision se base), signées et certifiées par la Cour ou le tribunal rabbinique.
- Si vous êtes salariée – votre trois dernières fiches de salaire. Une femme qui dispose d'un revenu de sources autres qu'un emploi doit apporter un certificat de revenu.
- Si vous avez ouvert un dossier au Bureau de Recouvrement concernant la décision judiciaire que vous avez soumise à la CAN, vous devez fournir un certificat de fermeture du dossier de la part du Bureau de Recouvrement.
- Pour un enfantL'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans, y compris l'enfant adopté, et l'enfant majeur qui est dans l'incapacité d'assurer sa propre subsistance. en faveur des pensions alimentaires ont été ordonnées par jugement et qui n'est pas sous la garde de sa mère – un ordre de tutelle ou une décision judiciaire indiquant que le tuteur est la personne réclamant les pensions alimentaires pour le compte de l'enfant.
- Une copie de votre compte courant à la banque et une attestation bancaire concernant le montant de vos épargnes et/ou dépôts.
Veuillez noter: vous devez aussi fournir les données personnelles du débiteur (son numéro de carte d'identité, adresse, numéro de téléphone et lieu de travail).
La Caisse d'Assurance Nationale vous enverra une lettre approuvant ou rejetant votre demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Si la décision judiciaire n'est pas rédigée en hébreu, la CAN en fera une traduction, et la lettre d'approbation ou de rejet de votre demande vous sera délivrée dans les 30 jours à compter de la réception de cette traduction.