Tribunal Régional du Travail


Vous êtes autorisé à saisir le Tribunal du Travail et déposer recours contre une décision de la Caisse d'Assurance Nationale.
Si vous prenez la décision de recourir, vous avez la possibilité de demander une aide juridique gratuite de la part des bureaux d'aide juridique du Ministère de la Justice.

Tribunaux Régionaux du Travail

Un recours devant cette juridiction doit être déposé dans un délai de 12 mois à partir du jour où la décision du préposé aux demandes vous a été notifiée.

Veuillez noter, qu'un recours en matière de pensions alimentaires doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter du jour de réception de la décision.

Centre d'information des tribunaux: 077-270-3333 ou *3852

Liste des tribunaux régionaux

VilleAdresse
Jérusalem20 rue Beit Hadfus
Tel-Aviv - nouvelle adresse7 rue HaRav Itzhak Nissenbaum, Bat Yam
Haïfa12 rue Pal Yam, Palais de justice
Nazareth IllitKirzat Yitzhak Rabin, Palais de justice
Beer Sheva5 rue Hatikva, Palais de justice


Quiconque intente un recours de manière autonome (sans représentation), a la possibilité de déposer les documents du recours auprès de n'importe quel Tribunal du pays (national, Jérusalem, Tel-Aviv, Beer Sheva, Nazareth ou Haïfa); ces documents seront acheminés au tribunal disposant de la compétence de traiter la requête.

Tribunal National du Travail

La décision du Tribunal Régional du Travail peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal National du Travail à Jérusalem.

Adresse: Rue Keren HaYessod 20, Jérusalem

Téléphone: 077-270-3333