Les employeurs auxquels le préposé au recouvrement de la Caisse d'Assurance Nationale a imposé une somme de cotisations d'assurance à payer suite à un contrôle des déductions effectué auprès d'eux, sont en droit de déposer une contestation auprès de la Caisse d'Assurance, et de recourir contre sa décision devant le Tribunal du Travail.
Dépôt d'une contestation
Vous pouvez déposer une contestation contre une fixation de cotisations d'assurance par notre site internet, sur ce lien.
Il est possible de déposer une contestation contre la fixation de cotisations d'assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la fixation de cotisations d'assurance. Au-delà de ce délai, la décision est définitive et ne peut plus faire l'objet d'un recours.
La lettre de contestation doit mentionner vos données d'identification, ainsi que le résumé et la date de la décision faisant l'objet de votre contestation. Il faut également présenter un exposé des faits et arguments, et joindre les pièces justificatives. La contestation peut être envoyée au préposé au contentieux du Département du contrôle des déductions par le biais du site internet.
L'employeur qui souhaite prolonger le délai de dépôt d'une contestation peut déposer une requête dans ce sens auprès du préposé au contentieux dans un délai de 30 jours depuis le jour de réception de la fixation, en exposant ses motifs. La requête de prolongation du délai de dépôt d'une contestation peut être envoyée par le biais du site internet.
Le dépôt d'une contestation suit la procédure de contestation auprès du préposé aux contestations disponible sur ce lien (en hébreu).
Réponse du préposé au contentieux
La contestation est examinée par le préposé au contentieux qui dispose d'une expérience de 10 ans en matière la détermination de cotisations d'assurance et/ou de contrôle de déductions auprès des employeurs, ou qui est comptable avec 5 ans d'expérience.
- Si vous avez fourni tous les documents requis - le préposé au contentieux statuera sur votre contestation dans les 3 mois à compter de son dépôt.
- Si on vous a demandé de fournir des documents complémentaires - le préposé au contentieux statuera sur votre contestation dans les 3 mois à compter du jours du complément des documents. Si vous omettez de fournir les documents requis dans le délai imparti, votre demande sera rejetée.
Le préposé au contentieux a la compétence de prolonger le délai de décision sur contestation par 3 mois supplémentaires pour des raisons particulières. Dans un tel cas de figure, vous recevrez un message à ce sujet. Si vous n'obtenez pas de décision sur la contestation dans ce délai, votre demande sera approuvée et l'imposition de cotisations d'assurance annulée.
Recours au Tribunal du Travail
La décision du préposé au contentieux peut faire l'objet d'un recours au Tribunal du Travail, dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la décision par courrier recommandé.
Le dépôt d'une contestation suivra la procédure de recours auprès du préposé au contentieux, disponible sur ce lien (en hébreu).