Prestation pendant le traitement médical


Une personne blessée dans un acte terroriste qui n'est pas en mesure de travailler (selon un rapport médical certifié par un médecin de la CAN) a droit, pendant cette période, à une allocation de traitement médical, à condition de ne pas recevoir le paiement d'un salaire ou autre compensation pendant la même période.

Les autres prestations qui lui sont versées pendant ce temps seront déduites de cette allocation.

Période de paiement: Jusqu'à 9 mois depuis la date de la blessure. Un paiement au-delà de 9 mois requiert l'approbation du Bureau des affaires médicales de la CAN.

Envers les personnes qui étaient inactives avant la blessure

L'allocation pour une personne qui n'a pas d'enfant, ou dont les enfants sont matures (plus de 18 ans), équivaut à 97% du salaire d'un fonctionnaire civil de rang 22 sur l'échelle administrative - 6 439,36 ILS (au 01 janvier 2021). Une personne hospitalisée pendant 14 jours consécutifs ou plus reçoit 75% de l'allocation susmentionnée.

Les parents d'enfants mineurs (jusqu'à 18 ans) ont droit à une allocation de 135,8% du salaire d'un fonctionnaire civil de rang 22 sur l'échelle administrative - 8 341,9 ILS (au 01 janvier 2021).

Envers les personnes actives avant la blessure

Le paiement en faveur d'une personne qui travaillait avant la blessure (en tant que salarié ou indépendant) est calculé selon son revenu moyen (après déduction de l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et d'assurance maladie) au cours des trois mois qui ont précédé la date déterminante (la date de la blessure ou celle où le paiement est requis). En tout cas de figure, l'allocation ne peut dépasser le paiement maximal reçu par un soldat israélien réalisant un service de réserve, mais de ne peut être inférieure à la prestation reçue par une personne qui était inactive avant la blessure.

Un employé salarié qui reçoit un salaire de son employeur pendant la période d'incapacité

Dans un tel cas de figure, l'allocation est directement transférée à l'employeur qui crédite le solde de jours maladie/vacance de l'employé (une confirmation écrite de l'employeur concernant le  paiement doit être annexée à la requête). Dans cette situation, l'employeur a aussi droit au remboursement des sommes payées dans divers fonds de prestation marginale en faveur de l'employé pendant cette période. Ce remboursement est aussi payé directement à l'employeur.

Un travailleur indépendant a droit à une allocation d'un montant correspondant à celui payé à une personne qui était inactive avant la blessure, et d'une montant supérieur si celui-ci prouve, sur la base d'avis d'imposition, que la proportion de baisse de ses revenus pendant sa période d'incapacité était plus importante.

Personnes blessées jusqu'à 18 ans

Les personnes blessées ayant entre 14 et 18 ans qui étaient inactives avant le début de leur droit aux allocations, reçoivent la moitié de la somme versée à un individu de plus de 18 ans révolus qui ne travaillait pas avant de subir sa blessure. S'ils ont été hospitalisés pendant 14 jours consécutifs ou plus, ils recevront une allocation réduite.

Les personnes blessées ayant entre 14 et 18 ans qui travaillaient dans un emploi régulier (avant leur droit à une prestation) reçoivent une allocation fixée selon leur revenus (après déduction de l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et d'assurance maladie), mais pas moins de la prestation reçue par les individus du même âge qui étaient inactifs avant le début de leur droit à une allocation.

Les enfants de moins de 14 ans n'ont pas droit à une prestation pendant le traitement médical, mais peuvent déposer  une demande d'allocation d'invalidité. Le degré de leur invalidité sera fixé à partir de la date de la blessure.