Dépôt d’une de demande d’allocation en cours de traitement médical


Si, à la suite de la blessure, vous êtes en congé maladie ou recevez des soins médicaux qui vous empêchent de travailler (sur certificat du médecin traitant, par le biais de certificats maladie) - vous pouvez avoir droit à une indemnité pour traitement médical, à condition que vous ne recevez ni salaire ni aucune autre indemnisation pendant cette période. 

La demande de compensation pendant le traitement médical doit être déposée auprès de votre agence locale de l'Assurance Nationale, par l'un des moyens suivants :

La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date de la blessure. Une demande non déposée dans le délai imparti peut affecter votre droit à l'allocation.

Les documents suivants doivent être mis en annexe de la demande:

  • Une attestation médicale d'incapacité de travail, signée par un médecin agissant au nom d'un service médical agréé.
  • Un travailleur salarié doit joindre les documents relatifs à son salaire au cours des trois  mois précédant la blessure (chaque mois doit être détaillé séparément, y compris impôt sur le revenu et cotisations sociales et d'assurance maladie).
  • Un travailleur indépendant doit joindre des avis d'imposition pour l'année courante et l'année précédant sa blessure, afin de prouver la proportion de réduction de ses revenus.
Pour en savoir au sujet de l'allocation de traitement médical, cliquez ici.