Prestations d’invalidité

​Les victimes d'actes terroristes qui sont invalides, ont droit à des prestations d'invalidité si la Commission Médicale a établi  l'existence d'un degré d'invalidité temporaire de 10% ou permanente (une invalidité inférieure à 10% ne vous donne pas droit à une prestation). Les prestations sont payées sous forme de subvention forfaitaire ou allocation mensuelle.