Prestations après le décès d’une personne invalide


Les membres de la famille d'un défunt invalide, victime d'un acte terroriste, qui avait droit à des allocations au moment de son décès, peuvent continuer de recevoir la prestation de la personne invalide pendant encore 3 ans après son décès, pourvu qu'elle ne soit pas morte en raison d'une lésion en rapport avec un acte terroriste et que les membres de la famille ne soient pas ayants-droit de prestations en vertu de la loi sur les familles de soldats tombés au combat.

La prestation à laquelle l'invalide avait droit au moment de son décès est payée pendant 3 ans au membre de la famille spécifié par l'invalide par écrit auprès du préposé aux demandes. En l'absence d'instruction écrite, la prestation est payée au conjoint et, en l'absence de conjoint, à un autre parent (tel que défini par la loi sur les invalides) à la discrétion du préposé aux demandes. Si la personne invalide reçoit un paiement pour besoins spéciaux, ce complément est également versé au membre de la famille.

Prestations après le décès d'un invalide nécessiteux victime d'un acte terroriste 

Le conjoint d'une personne invalide nécessiteuse reçoit le paiement de prestations pendant 3 ans au-delà du décès, au même taux que celui versé pour un veuf sans enfants en vertu de la loi sur les familles de soldats tombés au combat, pourvu que le conjoint n'ai pas suffisamment de revenu pour assumer sa subsistance, et à condition que celui-ci ne se soit pas remarié.

Si une personne invalide nécessiteuse n'était pas mariée au moment de son décès, mais a laissé un enfant survivant, ou son conjoint est décédé et a laissé un enfant survivant, cet enfant recevra pendant 3 ans après le décès de l'invalide les mêmes prestations que celles versées à un orphelin en vertu de la loi sur les familles de soldats tombés au combat, tant que qu'il a le statut d'orphelin selon la définition prescrite par la loi.

Prestations après le décès d'une personne sévèrement invalide victime d'un acte terroriste

Si l'invalide victime d'un acte terroriste avait un degré d'invalidité de 100% au moment de son décès, ou de 90% et plus en raison d'une blessure à la tête du type spécifié à ce sujet dans la législation, et qu'il bénéficiait d'une prestation pour invalide nécessiteux, il est considéré comme une personne invalide décédée suite à sa blessure résultant d'un acte terroriste et sa famille aura droit aux prestations prévues par la loi sur les familles de soldats tombés au combat.

Paiement des soldes de prestation d'un défunt invalide victime d'acte terroriste

Lorsqu'une personne invalide avait un solde de crédit de prestations au moment du décès, le solde est payé à la personne spécifiée par l'invalide par écrit auprès du préposé aux demandes. En l'absence d'instruction écrite, ce solde sera versé au conjoint, et en l'absence de conjoint, aux héritiers.