Subvention forfaitaire d’invalidité

Les personnes rendues infirmes par un attentat terroriste auxquelles une Commission Médicale a attribué une invalidité permanente de 10 à 19%, ont droit à une subvention forfaitaire d'invalidité. La subvention est payée après échéance du délai de recours contre la décision de la Commission Médicale. En cas de dépôt d'un recours, la subvention ou la prestation sera payée une fois que le pourcentage d'invalidité aura été recalculé.

Montant de la subvention pour les bénéficiaires d'un degré d'invalidité temporaire

Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant de la prestation payée à une personne invalide ayant un degré d'invalidité de 10% - 580,73 ILS (au 01 janvier 2025), multiplié par le nombre de mois d'éligibilité à l'invalidité temporaire.
Exemple : la personne qui a reçu un degré d'invalidité au taux de 15% pour une période de 24 mois - recevra une subvention s'élevant à 13 937,52 ILS (au 01 janvier 2025).

Montant de la subvention pour les bénéficiaires d'un degré d'invalidité permanent

Le montant de la subvention est calculé selon le pourcentage d'invalidité reconnu par la Commission Médicale.  
   

Déduction de la subvention forfaitaire suite à la modification du degré d'invalidité

Si un degré d'invalidité de 19% ou moins a été attribué, et qu'une subvention forfaitaire a été payée, mais, à une date ultérieure, suite à l'aggravation de la condition médicale liée à la blessure subie lors d'un attentat terroriste, le pourcentage d'invalidité a été augmenté à 20% ou plus, la subvention sera déduite de l'allocation mensuelle versée à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau niveau d'invalidité.