Les personnes rendues infirmes par un attentat terroriste auxquelles une Commission Médicale a attribué une invalidité permanente de 10 à 19%, ont droit à une subvention forfaitaire d'invalidité. La subvention est payée après échéance du délai de recours contre la décision de la Commission Médicale. En cas de dépôt d'un recours, la subvention ou la prestation sera payée une fois que le pourcentage d'invalidité aura été recalculé.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est calculé selon le pourcentage d'invalidité reconnu par la Commission Médicale.
| 10 | 59 509,08 ILS
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| 11 | 75 763,75 ILS
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| 12 | 93 893,24 ILS
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| 13 | 111 029,6 ILS
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| 14 | 128 055,72 ILS
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| 15 | 144 641 ILS
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| 16 | 163 101,55 ILS
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| 17 | 180 786,96 ILS
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18
| 199 355,82 ILS
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| 19 | 225 089,95 ILS
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Déduction de la subvention forfaitaire suite à la modification du degré d'invalidité
Si un degré d'invalidité de 19% ou moins a été attribué, et qu'une subvention forfaitaire a été payée, mais, à une date ultérieure, suite à l'aggravation de la condition médicale liée à la blessure subie lors d'un attentat terroriste, le pourcentage d'invalidité a été augmenté à 20% ou plus, la subvention sera déduite de l'allocation mensuelle versée à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau niveau d'invalidité.