Comment déposer une demande


En date du 15 septembre 2019, la loi sur l'insolvabilité et la réhabilitation économique est entrée en vigueur, entraînant de nombreux changements, notamment concernant les modalités de dépôt d'une demande d'une compensation.
  • Un travailleur salarié dont l'employeur a fait l'objet d'une ordre permanent de liquidation, ou d'une ordonnance de faillite jusqu'au 14 septembre 2019 - devra déposer une demande de compensation auprès de l'administrateur permanent nommé dans la procédure. Une fois la demande approuvée par l'administrateur permanent, il la transmettra à 'Assurance Nationale pour la suite du traitement. Une copie de la demande sera communiquée au séquestre officiel. Pour déposer une demande, cliquez ici.
  • Un travailleur salarié dont l'employeur a fait l'objet d'une notification d'ouverture de procédure après le 15 septembre 2019 - devra déposer une demande directement auprès de l'Assurance Nationale. Une copie de la demande sera aussi transmise à l'administrateur des procédures en insolvabilité et réhabilitation économique. Pour déposer une demande, cliquez ici.
  • Demande en paiement de dette envers un fonds de prévoyance - un fonds est en droit de soumettre à la Caisse d'Assurance Nationale une demande en paiement de la dette de l'employeur envers le fonds, ainsi que des prélèvements que celui-ci avait l'obligation de transférer au fonds, sans composant d'indemnité de licenciement. Il faut déposer une "demande en paiement de dette ordinaire au créancier de type fonds de prévoyance" sur le site internet l'administrateur nommé en procédures d'insolvabilité et réhabilitation économique, et se conformer aux instructions de cet administrateur.

​Quels documents doivent être fournis?

  • 12 dernières fiches de salaire du lieu de travail
  • Lettre de licenciement
  • Relevés du compte bancaire sur lequel le salaire était versé - pour la période faisant l'objet de la demande d'allocation, et pour les deux mois qui la précédent.
  • Un employé titulaire d'un compte bancaire géré à l'extérieur d'Israël, ainsi qu'un travailleur étranger, ou résident de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie, joindront une attestation de gestion de compte bancaire avec mention des coordonnées complètes de la banque, nom de la banque, agence, code SWIFT et IBAN.
  • Un travailleur qui n'est pas résident/e israélien/ne, remplira un questionnaire d'enregistrement (BL 1050) , avec photocopie de passeport et permis de séjour valable.
  • Un travailleur résident de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie, remplira un questionnaire d'enregistrement (BL 1050) - avec copie de carte d'identité.
  • Travailleur réclamant des indemnités de licenciement - joindra un relevé des dépôts et retraits sur un fonds de prévoyance / fonds d'éducation / compagnie d'assurance.
  • Travailleur représenté - son mandataire joindra une procuration conformément aux exigences légales, y compris la procuration donnée à l'étranger. La procuration doit expressément mentionner la demande déposée auprès de la Caisse d'Assurance Nationale.

Procédure de traitement de la demande

Demande dans le cadre d'une procédure comportant un ordre de liquidation ou de faillite à l'encontre de l'employeur, avant le 15 septembre 2019:

  1. L'administrateur nommé dans la procédure approuve la demande, et la transmet à la Caisse d'Assurance Nationale pour traitement.
  2. La Caisse d'Assurance Nationale examine la demande et a la compétence d'approuver, de rejeter ou de contester la décision (en vertu de l'article 189 de la loi).
  3. En cas d'approbation de votre demande par la Caisse d'Assurance Nationale, un paiement en compensation du salaire et d'indemnités de licenciement sera versé sur le compte bancaire inscrit à votre nom.

Demande dans le cadre d'une procédure comportant un ordre d'ouverture de procédure à l'encontre de l'employeur après le 15 septembre 2019:

  • Une demande déposée dans une procédure d'insolvabilité dans laquelle l'employeur est une société, et approuvée par l'Assurance Nationale - une peine prestation sera payée pour le salaire du travail et les indemnités de licenciement.
  • Une demande déposée dans une procédure d'insolvabilité dans laquelle l'employeur est une personne morale contre laquelle seule ordonnance d'ouverture de procédures a été notifiée, et cette demande a été approuvée par l'Assurance Nationale - un versement sera payé pour la dette de salaire du travail uniquement.
  • Dans le cadre du redressement économique d'une société - l'Assurance Nationale paiera le reste des éléments de salaire et indemnités de licenciement uniquement après qu'un tribunal ait approuvé le programme de redressement économique ou après approbation de la vente de son activité commerciale de la société par le tribunal et qu'en pratique vous n'avez pas repris le travail dans la société.
  • Dans le cadre d'une liquidation de société par un tribunal - l'Assurance Nationale paiera à l'employé une pleine prestation pour une dette de salaire du travail et indemnités de licenciement.

Veuillez noter que si l'Assurance Nationale a rejeté votre demande, vous êtes en droit de contester la décision devant l'autorité judiciaire de l'insolvabilité, en respectant les délais fixés par la loi.