Comment déposer une demande


En date du 15 septembre 2019, la loi sur l'insolvabilité et la réinsertion économique est entrée en vigueur, entraînant de nombreux changements, notamment concernant les modalités de dépôt d'une demande d'une compensation.
  • Un travailleur salarié dont l'employeur a fait l'objet d'une ordre permanent de liquidation, ou d'un ordre de faillite avant le 15 septembre 2019 - devra déposer une demande de compensation auprès de l'administrateur permanent nommé dans la procédure. Pour déposer une demande, cliquez ici.
  • Un travailleur salarié dont l'employeur a fait l'objet d'une notification d'ouverture de procédure après le 15 septembre 2019 - devra déposer une demande directement auprès de la Caisse d'Assurance Nationale. Une copie de la demande sera aussi transmise au liquidateur officiel. Pour déposer une demande, cliquez ici.
  • Demande en paiement de dette envers un fonds de prévoyance - si un fonds de prévoyance vous a été ouvert, le fonds est en droit de nous soumettre une demande distincte concernant les paiements que l'employeur était tenus de verser au fonds, sans élément d'indemnités de licenciement. Pour déposer une demande, cliquez ici. Le fonds doit transmettre à la Caisse d'Assurance Nationale une copie de la demande auprès du liquidateur officiel.

​Quels documents doivent être fournis?

  • 12 dernières fiches de salaire du lieu de travail
  • Lettre de licenciement
  • Relevés du compte bancaire sur lequel le salaire était versé - pour la période faisant l'objet de la demande d'allocation, et pour les deux mois qui la précédent.
  • Un employé titulaire d'un compte bancaire géré à l'extérieur d'Israël, ainsi qu'un travailleur étranger, ou résident de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie, joindront une attestation de gestion de compte bancaire avec mention des coordonnées complètes de la banque, nom de la banque, agence, code SWIFT et IBAN.
  • Un travailleur qui n'est pas résident/e israélien/ne, remplira un questionnaire d'enregistrement (BL 1050) , avec photocopie de passeport et permis de séjour valable.
  • Un travailleur résident de l'Autorité palestinienne ou de Judée et Samarie, remplira un questionnaire d'enregistrement (BL 1050) - avec copie de carte d'identité.
  • Travailleur réclamant des indemnités de licenciement - joindra une attestation du fonds dans lequel les indemnités ont été déposées, indiquant la durée et le pourcentage du prélèvement en faveur du fonds, ainsi qu'une attestation du montant des dépôts pour indemnités de licenciement accumulés en sa faveur, au jour de son arrêt de travail.
  • Travailleur représenté - son mandataire joindra une procuration conformément aux exigences légales, y compris la procuration donnée à l'étranger. La procuration doit expressément mentionner la demande déposée auprès de la Caisse d'Assurance Nationale.

Procédure de traitement de la demande

Demande dans le cadre d'une procédure comportant un ordre de liquidation ou de faillite à l'encontre de l'employeur, avant le 15 septembre 2019:

  1. L'administrateur nommé dans la procédure approuve la demande, et la transmet à la Caisse d'Assurance Nationale pour traitement.
  2. La Caisse d'Assurance Nationale examine la demande et a la compétence d'approuver, de rejeter ou de contester la décision (en vertu de l'article 189 de la loi).
  3. En cas d'approbation de votre demande par la Caisse d'Assurance Nationale, un paiement en compensation du salaire et d'indemnités de licenciement sera versé sur le compte bancaire inscrit à votre nom.

Demande dans le cadre d'une procédure comportant un ordre d'ouverture de procédure à l'encontre de l'employeur après le 15 septembre 2019:

  1. La Caisse d'Assurance Nationale examinera la demande et a la compétence d'approuver ou de rejeter la demande.
  2. Si votre demande est approuvée et en présence d'un ordre d'ouverture de procédure contre un employeur qui est une personne morale: la Caisse paiera une somme pour la dette de salaire seulement, sur une période de 5 mois. Le reste des éléments de salaire et d'indemnités de licenciement seront versés en vertu des dispositions de la loi sur l'insolvabilité.
  3. Si votre demande est approuvée et en présence d'un ordre d'ouverture de procédure contre un employeur qui est une personne physique: la Caisse paiera la totalité de la compensation(salaire et indemnités de licenciement).
  4. Si votre demande est rejetée, vous disposez d'un droit de recours contre la décision de la Caisse d'Assurance Nationale, devant l'autorité judiciaire compétente, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision.
  5. Veuillez noter que la compensation payée ne peut être ni transférée ni saisie. 

Demande de paiement de dette envers le fonds de prévoyance

Dans la plupart des cas, lors de la publication de l'ordonnance de liquidation, la société gérante du fonds de prévoyance des employés dépose une demande collective auprès du liquidateur au nom de tous les employés. Si votre fonds de prévoyance s'abstient de déposer une telle demande, vous devez déposer une demande auprès du fonds de prévoyance en versement des paiements non versés par l'employeur pour votre compte.