Audit de la dette
Chaque mois, la CAN réalise un audit d'endettement sur l'ensemble des personnes assurées et des employés.
Selon la loi, nous pouvons décider à quels assurés/employeurs seront envoyés des avis d'endettement, rappels et demandes de paiement.
Après avoir envoyé les avis et rappels par courrier et, par la suite, réalisé des appels téléphoniques, la CAN est autorisée par l'ordonnance à prendre des mesures légales pour recouvrer la dette.
Ordre de saisie
La CAN envoie un ordre de saisie entre les mains d'un tiers susceptible de posséder des biens et de l'argent appartenant à la personne assurée/l'employeur, et obliger le tiers à transférer l'argent en paiement de la dette d'assurance.
La CAN envoie les ordres de saisie à de nombreux organismes de dettes d'assurance pour personnes assurées et employeurs, avec copies aux débiteurs intéressés.
L'agent et l'employé de recouvrement responsables du recouvrement peuvent envoyer un avis de saisie sans passer par les tribunaux.
Les organismes auxquels les avis de saisie sont envoyés comprennent: banques/fonds de prévoyance/assurance et les sociétés de crédit/bureaux du gouvernement et divers employeurs et fournisseurs lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que l'assuré ou l'employeur travaillent avec ou pour eux (saisie de salaire).
La CAN peut également saisir et vendre des véhicule motorisé/équipements ainsi que des actifs immobiliers (appartements/lots de terrain, champs, etc.).
Pour votre information!
Un ordre de saisie est, en droit, un ordre judiciaire valable jusqu'à 90 jours à compter du jour de son émission.
La CAN n'est pas tenue de saisir les tribunaux pour envoyer l'ordre de saisie.
Réponse à un ordre de saisie
La réception d'un ordre de saisie oblige la tierce partie qui en est le destinataire de répondre immédiatement à la CAN, et d'indiquer s'il elle possède ou non des biens ou de l'argent appartenant à l'assuré/employeur qui en est redevable.
S'il y a de l'argent, ou si le tiers en reçoit, il dispose de par la loi d'un délai de 90 jours depuis la date d'envoi de l'ordre pour le transférer.
Annulation de saisie
La CAN envoie un ordre d'annulation de saisie dans les cas de figure suivants:
Si la personne assurée/l'employeur obtient un arrangement sur la dette d'assurance et/ou le tiers transfère la totalité de la somme due et/ou la dette est remboursée et annulée.
Dans un tel cas, un ordre d'annulation de saisie est envoyé à tous les organismes avec copie à l'assuré/employeur.
Remboursement par une tierce partie
Si le tiers ne se conforme pas à l'ordre de saisie, la CAN peut le contraindre à payer la dette indiquée dans l'ordre.