La date
de déclaration et paiement des cotisations d'assurance pour les salariés au
chômage partiel pendant les mois d'avril 2020 à janvier 2021, a été reportée au
15 mars 2021.
Nous précisons que
le report ne constitue ni une exemption partielle ni complète de déclaration et
de paiement. Ce délai supplémentaire est accordé afin de permettre au Ministère
de la Justice de discuter d'une proposition de modification légale en la
matière, à l’initiative de la Caisse d’Assurance Nationale et du Ministère des Finances.
Veuillez
noter que la
période de déclaration régulière n’a pas été reportée pour les employés qui ont
continué de travailler pendant les mois en question.