- Quand recevrai-je la prestation si la période de service de réserve de l'employé expire le mois prochain ?
Vous recevrez la prestation pour le mois d'octobre au début du mois de novembre et, au fur et à mesure que les combats se poursuivront, le paiement sera effectué de la même manière le mois prochain.
- Quelle est la date de fin de la période de service de réserve que je dois spécifier sur le formulaire de demande si la durée du service de l'employé s'étend au mois suivant ?
- Il faut déclarer la date de la fin de la période de service ou celle de la fin de ce mois - selon la première éventualité.
- Si la période s'étend sur le mois suivant, la période suivante doit être déclarée à partir du 1er du mois suivant.
Par exemple, pour un employé qui a servi en octobre et dont le service s'est poursuivi en novembre, la fin de la première période est le 31.10.23 et le début de la deuxième période le 1.11.23,
et il faut également déclarer de la même manière le mois suivant.
- Comment dois-je déposer une demande d'employeur si je n'ai pas reçu de certificat militaire (3010) ?
Les employeurs sont dispensés de joindre le certificat militaire 3010 pour les périodes de service de leurs employés pendant la guerre.
- Pendant la guerre, un employeur utilisant un système informatique doit-il joindre les copies imprimées, y compris un certificat militaire (3010) ?
Les employeurs utilisant une plate-forme informatique, y compris WCF, dont le système de gestion des salaires permet la transmission d'une demande pour service de réserve - transmettront la demande numériquement comme d'habitude et seront exemptés de l'envoi d'un formulaire 3010 et de la demande par courrier.
- Pendant la guerre, quel type de service militaire dois-je déclarer sur le formulaire de demande ?
Le type de service que vous devez indiquer sur le formulaire de demande est le type régulier et non celui de Service d'Urgence en Agriculture.
- Un employeur doit-il déposer une demande pour les employés dont le salaire au cours des trois mois précédant le mois de service était inférieur au salaire minimum ?
Vous n'avez pas besoin de déposer une réclamation. Une prestation sera versée automatiquement.