Période d'attribution


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  • Le droit à l'allocation pour services spéciaux prend effet le premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée (dans les cas impliquant une déficience médicale résultant d'un accident de la route, d'un accident vasculaire cérébral, etc., le droit débute à la date de l'événement) :
    Pour une personne ayant droit à une allocation d'invalidité générale : pas avant l'écoulement d'un délai de 90 jours suivant la date à laquelle elle a acquis ce droit.
    Pour une personne n'ayant pas droit à une allocation d'invalidité générale : pas avant l'écoulement d'un délai de 90 jours suivant la date à laquelle il a été établi qu'elle présentait une invalidité médicale d'au moins 75 % (aux fins de l'allocation d'assistance).
  • Un médecin de l'Assurance Nationale peut reconnaître le droit à l'allocation d'assistance de manière rétroactive, pour une période ne dépassant pas 6 mois avant le dépôt de la demande, à condition que la personne assurée remplisse tous les critères requis pour cette allocation.
  • L'allocation pour services spéciaux est versée à partir du 31e jour, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  1. Il est établi que la personne handicapée dépend de l'aide d'autrui pour une période continue d'au moins 6 mois.
  2. Une invalidité médicale (services d'assistance) de 75 % ou plus a été constatée.
  3. A condition de ne pas avoir perçu une allocation enfant invalide durant cette période.
  • Une personne ayant atteint l'âge de la retraite n'est pas éligible à l'allocation d'assistance.
  • Une personne assurée éligible à l'allocation d'assistance au moment d'atteindre l'âge de la retraite continuera de percevoir cette allocation après cet âge, à condition de continuer à remplir les critères d'éligibilité.