La majorité des ayant-droits à la subvention d'études la reçoivent automatiquement, sans avoir à déposer une demande auprès de la Caisse d'Assurance Nationale. Il existe cependant des ayant-droits tenus de déposer une demande auprès de la Caisse, afin d'obtenir la subvention.
Personnes tenues de déposer une demande de subvention
Une demande ne doit être déposée que par les ayant-droits suivants:
- Un parent isolé (célibataire, divorcé/e ou veuf/veuve qui n'ont pas de conjoint/e ni de concubin/ne) - ne doivent déposer une demande que la première fois
- Une personne vivant séparée de son/sa conjoint/e
- Une femme Agouna
- Une femme vivant dans un refuge pour femmes battues
- Un/e nouvel/le immigrant/e
Tout autre ayant-droit reçoit la subvention automatiquement
Documents à déposer
Formulaire de demande de subvention d'études
Un parent divorcé ou vivant séparément de son/sa conjoint/e est aussi tenu de déposer les documents suivants:
Modalités de dépôt
La demande ainsi que les documents peuvent être envoyés par l'un des moyens suivants:
Information importante
- Nous faisons parvenir un formulaire à tous ceux dont la situation familiale est passée, auprès du Ministère de l'Intérieur, au statut de "divorcé/e".
- Les ayant-droits à une subvention automatique sont priés de s'abstenir de contacter les agences de la Caisse d'Assurance Nationale, avant d'avoir vérifié que la subvention a été déposée sur leur compte d'ici au 11 août.
- La demande doit être déposée dans un délai de 18 mois à compter de la date de naissance du droit. Ceux qui déposeront une demande au-delà de ce délai, ne pourront recevoir le paiement de la subvention que pour les 18 mois précédant la date de dépôt de la demande.