Droits des membres de la famille d'un bénéficiaire de pension qui décède


​Subvention en cas de décès

Une subvention en cas de décès est versée au conjoint ou à la conjointe d'un bénéficiaire d'une pension vieillesse après son décès.

Pour en savoir plus sur l'allocation, cliquez ici.

Paiement d'une pension non–perçue

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse qui décède, sans avoir encaissé la totalité de la pension qui lui est due, le solde de la pension non-touché sera payée (sans supplément de complément de salaire) aux héritiers (veuve, veuf ou orphelins ayant droit à une allocation de survivants).

En l'absence de survivants, la pension non-perçue sera payé à quiconque prouvera avoir procuré au bénéficiaire de la pension des produits ou services essentiels au cours de la dernière année de sa vie, et qu'il n'a pas été rémunéré pour cela. Le montant qui sera versé ne dépassera toutefois pas le montant des six derniers mois de pension précédant le décès du bénéficiaire.

Afin d'obtenir le solde de la pension non-perçu, il faut remplir un formulaire de demande du solde  de la pensions.