Demande de reconnaissance par l'autorité d'approbation


Un prisonnier de Sion ou les membres de la famille d'un prisonnier de Sion ou de martyrs, qui souhaitent être reconnus par l'autorité d'approbation du Ministère de l'intégration des immigrants, doivent remplir le formulaire approprié (un lien vers les formulaires figure ci-dessous), ainsi que tous les documents requis, et le soumettre au Ministère de l'intégration des immigrants, Autorité de détermination d'éligibilité aux prestations pour prisonniers de Sion, à l'attention de Mme Galit Cohen, 2 Kaplan St., Jérusalem 91950. Tél. 02-6752751.

Reconnaissance par l'autorité d'approbation

L'autorité compétente du Ministère de l'intégration des immigrants examinera et vérifiera les informations figurant sur le formulaire de demande, et déterminera s'il convient ou non de reconnaître le demandeur comme prisonnier de Sion, parent de prisonnier de Sion ou parent de martyr.

L'autorité peut refuser de traiter ou retarder le traitement de la demande soumise par une personne qui n'a pas fourni les informations requises. Une personne dont la demande a été refusée par l'autorité a le droit de recourir contre la décision devant à une commission de recours, par l'intermédiaire de l'autorité.

La demande d'une personne qui a été reconnue par l'autorité, ainsi que tous les documents annexés, seront transférés à la Caisse d'Assurance Nationale, et la Caisse contactera le prisonnier de Sion pour poursuivre le traitement de sa demande d'allocations.