Commission des Requêtes pour le réexamen des décisions du préposé aux demandes


En cas de rejet de votre demande par la Caisse d'Assurance Nationale, vous pourrez réclamer le réexamen de cette décision par une Commission régionale des Requêtes, composées de fonctionnaires nommés par le Conseil d'Assurance Nationale. droit de saisir la Commission de Recours de la Caisse ou déposer recours auprès du Tribunal du Travail. 

Ces Commissions siègent une fois par mois dans les agences de la Caisse d'Assurance Nationale situées à Tel-Aviv, Jérusalem, Haïfa et Beer Sheva, et ce en l'absence du réclamant; elles peuvent être saisies par tout citoyen, dans tout le pays.

Information importante: la décision de la Commission a le statut de recommandation en vue d'une nouvelle appréciation de la part du préposé aux demandes.

Matières relevant de la compétence de la Commission des Requêtes

Vous ne pouvez saisir la Commission des Requêtes qu'à l'encontre des décisions du préposé aux demandes, concernant les prestations suivantes:

Maternité, vieillesse, invalidité générale, soins de longue durée, enfant invalide, invalidité du travail, indemnités pour préjudice et accident, dépendants de victimes d'accident du travail, chômage, enfants, services de réserve militaire.

 

La Commission n'est pas compétente dans les domaines suivants:

  • Décisions d'une Commission Médicale/Commission Médicale de Recours - pour tout ce qui a trait à la détermination du degré d'invalidité, aux soins de longue durée et à la mobilité.
  • Décisions du préposé aux demandes en matière d'incapacité.
  • Décisions du préposé aux demandes sur des questions médicales ou fondées sur la consultation d'un médecin.
  • Décision de l'officier de réhabilitation
  • Décisions en matière d'état civil et résidence.
  • Décisions sur une demande de prestation fondée sur une des lois suivantes: loi sur le revenu minimum de subsistance, loi sur les pensions alimentaires, loi sur les indemnités envers les victimes d'actes terroristes, loi sur les indemnités pour Prisonniers de Sion et les membres de leur famille.

Comment saisir la Commission de Requêtes?

Pour saisir la Commission des Requêtes, il faut remplir un formulaire de requête auprès de la Commission des Requêtes , et le déposer à l'agence de votre lieu de résidence.

Ce formulaire peut être envoyé par la poste à l'adresse suivante: Division de Législation/Prestations, Caisse d'Assurance Nationale, 13 Weizmann, Jérusalem 91909

Le formulaire doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter du jour de notification de la décision du préposé aux demandes.

 

Il est important de savoir,

  • Même après avoir saisi la Commission de Requêtes, vous conservez le droit de déposer un recours auprès du Tribunal du Travail.
  • La saisie de la Commission de Requêtes n'a pas pour effet de suspendre le délai légal pour le dépôt d'une recours auprès du Tribunal du Travail. Un recours devant cette juridiction doit dès lors être présenté dans les 12 mois à compter de la notification de la décision du préposé aux demandes.