Votre éligibilité à bénéficier d'une subvention sera examinée par l'Assurance Nationale, lorsque, en raison de votre infirmité, vous avez besoin d'aide dans l'une ou l'ensemble des circonstances suivantes:
- Adaptation de vos pièces de logement
- Achat d'accessoires
- Achat d'un véhicule pour résoudre vos problèmes de mobilité
Conditions d'attribution de la subvention
- Vous avez un degré d'invalidité permanente de 75% ou plus, ou un degré d'invalidité permanente de 65% à 74% vous causant des difficultés à marcher (nécessite une attestation d'un médecin de l'Assurance Nationale).
- Après avoir procédé à l'examen de votre dossier, l'Assurance Nationale a approuvé vos plans concernant l'utilisation de la subvention.
- Vous vivez en Israël.
- La subvention d'aide à l'achat d'un véhicule vous sera versée, à condition que l'Assurance Nationale ait établi que vous souffrez de mobilité restreinte (en vertu de l'Accord de Mobilité); cette subvention permettra d'avoir droit à un prêt permanent. Au cas où vous n'êtes pas vous-même le conducteur du véhicule, vous n'aurez droit à subvention uniquement lorsque la personne conduisant le véhicule pour vous a été reconnue comme conducteur autorisé par le Département de Mobilité de l'Assurance Nationale.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est déterminé en fonction de la somme des dépenses réelles engagées pour la mise en œuvre du programme autorisé par l'Assurance Nationale. Dans tous les cas, il ne peut dépasser le montant maximal fixé par l'Assurance Nationale. Les montants sont ajustés périodiquement.
- Subvention pour l'adaptation des pièces d'habitation – jusqu'à 66 116 ILS (au 01 avril 2024). Pour les personnes tétraplégiques ou en fauteuil roulant – 110 205 ILS (au 01 avril 2024).
- Subvention pour accessoires – 19 925 ILS (au 01 janvier 2024). Pour les personnes tétraplégiques ou en fauteuil roulant – 39 852 ILS (au 01 janvier 2024).
- Subvention pour l'achat d'un véhicule
En faveur de personnes conduisant eux-mêmes le véhicule – Le prix du véhicule (avant taxes) multiplié par le pourcentage de limitation de la mobilité qui vous a été attribué par l'Assurance Nationale (en vertu de l'Accord de Mobilité), divisé par 100.
Par exemple: Si votre degré d'incapacité de travail est de 90% et qu'une limitation de la mobilité de 60% vous a été attribuée, le montant de la subvention sera calculé en fonction du prix du véhicule (avant taxes) multiplié par 60, puis divisé par 100.
En faveur de personnes ne conduisant pas eux-mêmes le véhicule – 75% du prix du modèle représentatif d'un véhicule d'une cylindrée de 1300 cm3 (en vertu de l'Accord de Mobilité) multiplié par le pourcentage de limitation de la mobilité qui vous a été attribué par l'Assurance Nationale (selon l'Accord), divisé par 100.
Paiement de la subvention
Après avoir approuvé la subvention pour dispositions ponctuelles, l'Assurance Nationale est autorisée à exercer son pouvoir discrétionnaire et ne payer qu'une partie de la somme, jusqu'à ce qu'il puisse être prouvé que la subvention sera utilisée pour l'usage auquel elle est destinée et pour lequel elle a été approuvée.
Si l'Assurance Nationale découvre que vous n'utilisez pas la subvention, en tout ou partie, pour l'usage auquel elle est destinée, elle peut retarder le paiement du solde de la subvention et vous réclamer la restitution de la somme de subvention déjà versée ou déduire cette somme reçue sur toute autre prestation de l'Assurance Nationale dont vous êtes bénéficiaire. En outre, l'Assurance Nationale peut vous demander de coopérer à l'élaboration d'un autre plan ou d'une modification du plan d'origine, et peut superviser la mise en œuvre de ce plan nouveau/modifié.
Déposer une demande
Vous pouvez déposer une demande de subvention spéciale ou d'allocation spéciale auprès du Service de réinsertion de votre agence locale de l'Assurance Nationale. Le formulaire de subvention spéciale/allocation spéciale doit être accompagné d'un plan détaillé concernant l'usage que vous souhaitez faire de la subvention/allocation, ainsi que de toutes attestations relevantes
On peut également soumettre une demande directement auprès d'une agence par le biais du site internet/envoi de documents.