Comment déposer une demande de prestation de quarantaine?


Dépôt d'une demande de paiement

Quand faut-il déposer une demande de prestation de quarantaine ?

  • Pour des périodes rétroactives de quarantaine allant du 1.1.21 au 4.8.21 d'un employé vacciné contraint de s'absenter de son travail en raison d'une période de confinement de son enfant - il est possible de déposer une demande entre le 5.8.21 et le 20.1.22 (pendant 60 jours conformément à l'amendement légal).
  • Pour des périodes de quarantaine allant du 5.8.21 au 31.5.22 - il est possible de déposer une demande selon les échéances énumérées dans le tableau ci-dessous :
Quand se termine la période de quarantaine ?Jusqu'à quelle date peut-on déposer une demande de prestation de quarantaine ?​
Août 2021​Pour les périodes de quarantaine débutant à partir du 5.8.21, une demande peut être déposée du 22.11.21 et jusqu'au 19.2.22
Septembre 2021​Une demande peut être déposée du 22.11.21 et jusqu'au 19.2.22
​Octobre 2021​Une demande peut être déposée du 22.11.21 et jusqu'au 19.2.22
​Novembre 2021​Une demande peut être déposée du 16.12.21 au 28.02.22
​Décembre 2021

​Une demande peut être déposée du 16.01.2022 au 31.03.22

​Janvier 2022​Une demande peut être déposée du 16.02.2022 au 01.05.22
​Février 2022​Une demande peut être déposée du 16.03.2021 au 29.05.22
​Mars 2022​​Une demande peut être déposée du 16.04.2021 au 29.06.22
​Avril 2022​​Une demande peut être déposée du 16.05.2021 au 29.07.22
​Mai 2022​​Une demande peut être déposée du 16.06.2021 au 29.08.22

Comment déclarer la quarantaine:

Lorsque les dates de début et de fin d'une période de quarantaine se situent sur deux mois consécutifs, il faut déposer une seule demande pour toute la période de quarantaine (ne pas fractionner les mois) et déclarer les données salariales du mois du début de la quarantaine.

De plus, la demande doit être déposée après le 16 du mois, au cours du mois suivant la fin de la quarantaine. Ceci afin de permettre le paiement des frais de quarantaine pour un salarié et leur inscription sur la fiche de salaire.

Par exemple: Si l'employé était isolé du 27.10.21 au 5.11.21, la demande doit être soumise pour toute la période après le 16.12.21, selon les déclarations de salaires du mois de janvier.

Qui peut déposer une demande de paiement?

  • Un employeur – Il sera obligatoire d'inscrire le numéro de dossier d'employeur auprès de l'Assurance Nationale (11 chiffres), ainsi que le numéro d'identification de carnet (un numéro d'identification de carnet peut également être inscrit pour une année précédente).
  • Un représentant de l'employeur inscrit comme mandataire auprès de l'Assurance Nationale – il sera obligatoire d'inscrire le numéro de dossier d'employeur auprès de l'Assurance Nationale (11 chiffres).
    Un représentant inscrit auprès de la Caisse et sans procuration pour un employeur particulier, enregistrera la procuration dans le système de représentation des clients.
    Un représentant non connecté au système de représentation des clients peut demander une procuration au moyen de ce formulaire, et l'envoyer à l'agence en charge du traitement du dossier d'employeur.

Pour combien d'employés puis-je demander un paiement ?

Vous pouvez déposer une demande pour tout employé qui a passé une quarantaine, à condition que vous n'ayez pas dépassé le nombre d'employés inscrits dans l'entreprise au cours du mois de la quarantaine.

Le demandeur pourra transmettre un fichier contenant les informations du salarié de l'employeur, généré à partir du système de gestion de salaire paie avec lequel il travaille. Le fichier comprendra tous les employés pour lesquels un paiement est demandé, ainsi que les données requises.

Le dossier sera examiné en ligne (jusqu'à 100 dossiers d'employés / périodes de déclaration), et la confirmation du statut de la demande sera donnée dans l'espace personnel citoyen my.gov de l'employeur/représentant.