Comment s'inscrire ?


En général, l'enregistrement en tant que prisonnier ou détenu auprès de la Caisse d'Assurance Nationale se fait automatiquement, par échange d'informations avec le service pénitentiaire (à l'exception des personnes sous résidence surveillée). Si, pour une raison quelconque, l'information n'a pas été reçue, un formulaire BL/6101 doit être rempli, avec en annexe une attestation du service pénitentiaire, indiquant vos renseignements d'identification et la durée de votre détention, doit être jointe en annexe.

Les personnes sous résidence surveillée doivent remplir un formulaire BL/6101 avec en annexe une copie du protocole judiciaire concernant la détention.